L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-917. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2779 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 2816 ; Avis de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 2803 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 2804 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2806 ; Discussion le 4 juin 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 525). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 494 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, n° 547 (2014-2015) ; Avis de M. Dominique Legge, au nom de la commission des finances, n° 524 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 548 (2014-2015) ; Discussion les 8 et 15 juillet 2015 et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 131, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2985 ; Rapport de de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2987 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 570). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 635 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 636 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 136, 2014-2015).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert