En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions)Art. L.3112-3Groupements transfrontaliers dans les concessionsDes groupements d'autorités concédantes peuvent inclure des membres d'autres pays de l'Union européenne, à condition que ce ne soit pas pour éviter les lois nationales importantes., le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement)Art. L.3113-1Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnementCertains contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou des établissements accompagnant des travailleurs handicapés, à condition qu'ils emploient un certain nombre de ces travailleurs., les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État)Art. L.5213-13Agrément des entreprises adaptées par l'ÉtatL'État accorde un agrément aux entreprises adaptées et de travail temporaire qui respectent certains critères, en signant avec elles des contrats pluriannuels. " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail)Art. L.344-2Accompagnement des adultes handicapés dans le travailLes établissements pour adultes handicapés offrent des activités professionnelles et un soutien médico-social pour favoriser leur épanouissement, tout en permettant un travail partiel dans une entreprise. et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion)Art. L.3113-2Réservation de contrats de concession aux structures d'insertionCertains contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion qui emploient au moins un certain nombre de travailleurs défavorisés., les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi. et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession)Art. L.3114-2Conditions d'exécution des contrats de concessionLes conditions d'exécution d'un contrat de concession dépendent de son objet et peuvent inclure des considérations environnementales, économiques, sociales ou liées à l'emploi. sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession)Art. L.3114-2-1Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concessionLes contrats de concession doivent inclure des conditions sociales ou d'emploi pour les personnes défavorisées, sauf si cela n'est pas lié à l'objet du contrat ou si cela limite la concurrence., après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession)Art. L.3114-9Exigences pour les contrats de concessionLes autorités peuvent exiger que les entreprises confient une partie des travaux ou services à des petites entreprises ou à des tiers., les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves)Art. L.3123-1Exclusion des condamnés pour infractions gravesLes personnes condamnées pour certaines infractions graves sont exclues des procédures de passation de contrats de concession pendant cinq ans., les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts.,1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux)Art. 1746Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscauxSi vous empêchez les agents fiscaux de faire leur travail, vous risquez une amende de 25 000 € et jusqu'à six mois de prison en cas de récidive. Si plusieurs personnes s'opposent ensemble à la détermination de l'impôt, cela peut entraîner six mois de prison et 7 500 € d'amende. et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt)Art. 1747Sanctions pour refus collectif de l'impôtOrganiser un refus collectif de payer les impôts ou inciter à ne pas les payer peut entraîner des peines d'amende et de prison. du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-3 (Exclusions de plein droit dans les procédures de concession)Art. L.3123-3Exclusions de plein droit dans les procédures de concessionCertaines personnes ne peuvent pas participer à des appels d'offres pour des concessions, notamment celles en liquidation judiciaire ou interdites de gérer., les références aux articles L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire)Art. L.640-1Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire est une procédure pour les entreprises en difficulté qui ne peuvent plus payer leurs dettes et dont le sauvetage est impossible., L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire)Art. L.653-1Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaireL'article explique qui peut être responsable quand une entreprise est en difficulté financière et comment ces responsabilités sont déterminées. à L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives)Art. L.653-8Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectivesUn tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement. et L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté)Art. L.631-1Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficultéLe redressement judiciaire aide les entreprises en difficulté à payer leurs dettes et à continuer leur activité. du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
7° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions)Art. L.3123-4Exclusion des contrats de concession pour infractionsLes personnes condamnées pour des infractions liées au travail ou à la discrimination sont exclues pendant trois ans des contrats de concession., les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle)Art. L.1146-1Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelleNe pas respecter l'égalité entre hommes et femmes au travail peut entraîner une amende et de la prison., L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi., L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation., L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées., L. 8231-1 (Interdiction du marchandage)Art. L.8231-1Interdiction du marchandageLe marchandage, qui consiste à louer des travailleurs pour contourner la loi ou nuire aux employés, est interdit., L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre)Art. L.8241-1Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvrePrêter des employés pour faire de l'argent est interdit, sauf dans certains cas comme le travail temporaire ou les syndicats., L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-1Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'embaucher ou de garder un étranger sans autorisation de travail en France. et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation)Art. L.8251-2Interdiction d'employer des étrangers sans autorisationIl est interdit d'utiliser les services d'un employeur qui embauche des étrangers sans autorisation de travail. du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise)Art. L.2242-1Négociations obligatoires en entrepriseLes employeurs doivent négocier tous les quatre ans sur les salaires, le temps de travail et l'égalité entre hommes et femmes. sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal)Art. L.3123-5Exclusion des contrats de concession pour travail illégalLes personnes exclues des contrats administratifs pour travail illégal ne peuvent pas participer aux appels d'offres de concessions., la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal)Art. L.8272-4Exclusion des contrats administratifs pour travail illégalSi une entreprise commet des infractions graves ou répétées liées au travail illégal, elle peut être exclue temporairement des contrats administratifs. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1 (Exclusion des entreprises non conformes aux obligations de vigilance et durabilité)Art. L.3123-7-1Exclusion des entreprises non conformes aux obligations de vigilance et durabilitéLes autorités peuvent exclure les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de vigilance et de durabilité., la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées)Art. L.22-10-36Règles de transparence pour les sociétés cotéesLes petites et moyennes entreprises cotées en bourse doivent fournir des informations sur la durabilité, tandis que les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de certaines exemptions., L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.232-6-3Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance., L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères)Art. L.232-6-4Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangèresLes grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil., L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes)Art. L.233-28-4Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupesLes grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant. et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises)Art. L.233-28-5Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises contrôlées par des sociétés hors UE doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité. du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
8° ter A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.3123-7-2Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serreLes entreprises et organisations qui ne respectent pas leurs obligations en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être exclues des appels d'offres pour les concessions publiques., après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
9° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions)Art. L.3123-21Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessionsUn contrat de concession de défense ou de sécurité peut être refusé si l'entreprise n'a pas les capacités techniques nécessaires, notamment en termes d'équipements et de personnel., les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité)Art. L.3124-6Accès aux contrats de concession de défense ou de sécuritéLes contrats de défense ou de sécurité sont généralement réservés aux entreprises de l'Union européenne, mais des exceptions peuvent être faites pour des pays tiers sous certaines conditions. est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;
10° bis A l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques)Art. L.3133-1Facturation électronique dans les concessions publiquesLes entreprises doivent envoyer leurs factures électroniquement aux administrations, sauf pour les contrats de défense ou de sécurité., les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
10° ter A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques)Art. L.3133-2Acceptation des factures électroniques par les administrations publiquesLes administrations publiques doivent accepter les factures électroniques des entreprises ayant des contrats de concession, sauf pour les secteurs de la défense et de la sécurité. et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions)Art. L.3133-6Portail public de facturation pour les concessionsUn portail public de facturation permet aux administrations et aux entreprises de déposer et recevoir des factures électroniques., les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”
11° A l'article L. 3133-11 (Délais de paiement pour les entités adjudicatrices)Art. L.3133-11Délais de paiement pour les entités adjudicatricesLes entités adjudicatrices doivent payer les sommes dues dans un contrat de concession dans un délai fixé par le code de commerce., les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale)Art. L.441-6Sanctions pour manquement à la transparence commercialeLes manques aux règles de transparence dans les relations commerciales peuvent entraîner des amendes importantes, plus élevées en cas de répétition. " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;
12° A l'article L. 3136-4 (Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion)Art. L.3136-4Résiliation d'un contrat de concession pour exclusionUn contrat de concession peut être résilié si l'opérateur économique est exclu pour des raisons spécifiques, mais pas seulement s'il est en redressement judiciaire., les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° A l'article L. 3137-3 (Transaction dans les contrats de concession)Art. L.3137-3Transaction dans les contrats de concessionLes parties d'un contrat de concession peuvent régler un conflit ou éviter un litige en signant une transaction, qui doit être écrite., les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. " sont supprimés ;
14° A l'article L. 3137-4 (Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques)Art. L.3137-4Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiquesLes autorités publiques ne peuvent généralement pas utiliser l'arbitrage pour régler les conflits, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi., les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil)Art. 2060Limites de l'arbitrage dans le droit civilOn ne peut pas régler certains conflits par arbitrage, comme ceux sur l'état des personnes ou l'ordre public, sauf pour certains établissements publics., " sont supprimés.