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Facturation électronique

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L3133-6 — L3133-8

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Article L3133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de facturation électronique pour les contrats de concession

Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs factures par voie électronique pour les contrats de concession avec les entités publiques, sauf pour les contrats de défense ou de sécurité.

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

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Article L3133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Résumé Les organismes publics acceptent les factures électroniques.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

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Article L3133-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des factures électroniques conformes à la norme

Résumé Les autorités acceptent les factures électroniques des titulaires si elles suivent les règles.

Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.

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Article L3133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les contrats de concession de défense ou de sécurité

Résumé Certains contrats de défense ou de sécurité n'ont pas besoin d'utiliser des factures électroniques s'ils sont secrets.

Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

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Article L3133-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique dans les concessions

Résumé Les règles pour les factures électroniques dans les concessions seront définies par des textes spécifiques qui diront quoi inclure.

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

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