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Chapitre IV

Contenu du contrat de concession

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Droits d'entrée, redevances et tarifs

L3114-4 — L3114-6

Code de la commande publique

Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution

Article L3114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme et contenu du contrat de concession

Résumé Un contrat de concession doit être écrit et ne peut obliger à des tâches ou paiements non liés à la concession.

Le contrat de concession est conclu par écrit.
Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.

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Article L3114-2

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Conditions d'exécution d'un contrat de concession

Résumé Un contrat de concession peut inclure des clauses sur l'économie, l'environnement et l'emploi, mais seulement si elles sont liées à son objectif.

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.

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Article L3114-2-1

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Mesures Sociales Et Emploi

Résumé Gros contracts publics : mesures pour aider personnes désavantagées ; sinon autorité choisit sans motif si ça freine compétition.
Mots-clés : Concessions

I.-L'autorité concédante prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses contrats de concession dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen figurant dans un avis annexé au présent code.

II.-L'autorité concédante peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants :

1° Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du contrat de concession ;

2° Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution du contrat de concession.

III.-Lorsque, pour les contrats de concession mentionnés au I, l'autorité concédante ne prévoit pas des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, elle en consigne les motifs par tout moyen approprié.

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Article L3114-3

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Localisation des moyens d'exécution des contrats de concession

Résumé Pour certains contrats, tout doit être fait en Europe pour des raisons de sécurité, d'environnement et de protection sociale.

L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

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