Code de la commande publique

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession de services par des entités adjudicatrices doivent respecter des règles spécifiques, surtout s'ils donnent un droit exclusif ou si les marchés sont concurrentiels.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats de concession de services et entités adjudicatrices

Résumé. Les contrats de concession de services conclus par des entités adjudicatrices sont soumis à des règles spécifiques, notamment lorsqu'ils impliquent un droit exclusif compatible avec les lois européennes.

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats de concession dans l'UE et concurrence

Résumé. Les contrats de concession conclus par des entités adjudicatrices dans l'UE sont soumis à des règles spécifiques si la Commission européenne reconnaît que les marchés sont concurrentiels.

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
Article L3214-1
Article L3214-2