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Chapitre II

Contrats de concession conclus par une autorité concédante

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Section 2

Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

L3212-3

Code de la commande publique

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

Article L3212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions des contrats de concession soumis à des règles internationales

Résumé Les contrats de concession passés par les autorités doivent suivre certaines règles si elles sont dans des accords avec d'autres pays ou organisations.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
2° Une organisation internationale.

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Article L3212-2

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Contrats de concession soumis à des règles internationales

Résumé Certains contrats de concession sont soumis à des règles spécifiques quand ils sont financés par des organisations internationales.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

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