Code de la commande publique

Section 2 : Transaction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction dans les contrats de concession

Résumé. Les parties d'un contrat de concession peuvent signer un accord écrit pour régler un conflit ou éviter un litige.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction dans les contrats de concession

Résumé. Les parties d'un contrat de concession peuvent régler un conflit ou éviter un litige en signant une transaction, qui doit être écrite.

Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Transaction
Article L3137-3