Code de la commande publique

Section 2 : Conditions de participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux concessions

Résumé. Pour participer à un contrat de concession, il faut vérifier ses compétences et remplir les conditions requises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de participation aux concessions

Résumé. Les règles pour participer à un contrat de concession sont limitées à vérifier les compétences des candidats.

L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Élimination des candidatures incomplètes

Résumé. Les autorités vérifient les dossiers des candidats et éliminent ceux qui ne sont pas complets ou valides.

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions d'exclusion des candidats dans les concessions

Résumé. Un candidat ne peut pas participer à une procédure de passation de concession s'il est exclu pour des motifs légaux ou s'il ne remplit pas les conditions requises.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves) à L. 3123-14 (Application des exclusions aux concessions de défense et sécurité), L. 3123-16 (Remplacement obligatoire en cas d'exclusion dans un groupement) et L. 3123-17 (Exclusion des entreprises avec motifs d'exclusion dans les contrats de concession) ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions

Résumé. Un contrat de concession de défense ou de sécurité peut être refusé si l'entreprise n'a pas les capacités techniques nécessaires, notamment en termes d'équipements et de personnel.

Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Conditions de participation
Article L3123-18
Article L3123-19
Article L3123-20
Article L3123-21