Code de la commande publique

Section 2 : Conditions de participation

Article L3123-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux procédures de passation de concessions

Résumé L'autorité peut seulement demander des compétences et capacités nécessaires au contrat.

L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Article L3123-19

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Élimination des candidatures incomplètes ou irrecevables

Résumé L'autorité élimine les candidatures incomplètes et établit une liste des candidats qui peuvent continuer.

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

Article L3123-20

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Irecevabilité des candidatures ne remplissant pas les conditions de participation

Résumé Une candidature est rejetée si elle ne respecte pas les règles ou si le candidat n'est pas qualifié.

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.

Article L3123-21

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Conditions de participation des opérateurs économiques pour les concessions de défense ou de sécurité

Résumé Un opérateur peut être rejeté pour un contrat de défense ou de sécurité s'il n'a pas les compétences techniques nécessaires.

Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.