Code de la commande publique

Chapitre III : Réservation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de contrats de concession

Résumé. Certains contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus, mais pas à plusieurs de ces catégories en même temps.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 20 décembre 2023

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Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement

Résumé. Certains contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou des établissements accompagnant des travailleurs handicapés, à condition qu'ils emploient un certain nombre de ces travailleurs.

Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État), à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion

Résumé. Certains contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion qui emploient au moins un certain nombre de travailleurs défavorisés.

Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Contrats de concession réservés aux activités en établissement pénitentiaire

Résumé. Certains contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises qui exploitent des activités en prison et emploient un nombre minimum de détenus.

Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 (Conditions pour conclure un contrat de travail en détention) à L. 412-18 (Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire) du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Restrictions sur la réservation de contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession ne peut pas être réservé à la fois à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés et à ceux qui exploitent des activités en établissement pénitentiaire.

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement) et de l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion).

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 (Contrats de concession réservés aux activités en établissement pénitentiaire) et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Réservation
Article L3113-1
Article L3113-2
Article L3113-2-1
Article L3113-3