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Titre Ier

CHAMP D'APPLICATION

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Chapitre IV

Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

L3214-1 — L3214-2

Code de la commande publique

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

Article L3213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession de services conclus par les pouvoirs adjudicateurs

Résumé Les contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs doivent suivre des règles spécifiques et respecter le droit européen.

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Article L3213-2

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Contrats de concession pour réseaux publics de communications électroniques

Résumé Les contrats pour les réseaux de télécommunication ou les services internet publics, conclus par les pouvoirs adjudicateurs, suivent les règles du titre II.

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

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