Code de la commande publique

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les concessions de services

Résumé. Les contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs ont des règles spéciales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs

Résumé. Les contrats de concession de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sont soumis à des règles spécifiques, sous certaines conditions.

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les concessions de réseaux et services électroniques

Résumé. Les contrats de concession pour les réseaux ou services électroniques publics doivent suivre des règles spécifiques.

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
Article L3213-1
Article L3213-2