Section parente

Section 2

Délais de paiement

Section suivante

Sous-section 2

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

L3133-12 — L3133-13

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

Article L3133-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des contrats de concession

Résumé Les entités publiques doivent payer les factures dans un délai défini par le contrat ou par la loi, qui peut être différent selon le type d'entité.

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.

1 version

Article L3133-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des entités adjudicatrices dans les contrats de concession

Résumé Les entités adjudicatrices paient les factures des contrats de concession dans les délais prévus par la loi.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

2 versions

3 cités