Code de la commande publique

Section 3 : Arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée de l'arbitrage dans les concessions

Résumé. L'arbitrage est rarement utilisé pour les conflits impliquant des autorités publiques, sauf exceptions prévues par la loi.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques

Résumé. Les autorités publiques ne peuvent généralement pas utiliser l'arbitrage pour régler les conflits, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative (Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Arbitrage pour les litiges privés dans les concessions

Résumé. Les litiges entre entreprises privées dans les contrats de concession peuvent être réglés par l'arbitrage, selon les règles du code de procédure civile.

Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Arbitrage
Article L3137-4
Article L3137-5