En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques
Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative (Utilisation de l'arbitrage dans des cas particuliers).
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