Code de la commande publique

Section 1 : Résiliation des contrats de concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession peut être rompu pour diverses raisons, comme une faute grave, un événement imprévu ou un intérêt général.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession peut être rompu par l'autorité qui l'a accordé, selon les règles spécifiques prévues par la loi.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique) et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation d'un contrat de concession pour cause de force majeure

Résumé. Un contrat de concession peut être annulé si un événement imprévu et incontrôlable se produit.

L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession peut être rompu par l'autorité concédante en cas de faute grave du concessionnaire ou pour un motif d'intérêt général.

Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion

Résumé. Un contrat de concession peut être résilié si l'opérateur économique est exclu pour des raisons spécifiques, mais pas seulement s'il est en redressement judiciaire.

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves) à L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal) et aux articles L. 3123-7 (Exclusion pour manquement grave dans les contrats publics) à L. 3123-13 (Exclusion des contrats de concession pour motifs liés à la sécurité), l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.

L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.

Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation pour manquement aux règles européennes

Résumé. Un contrat de concession peut être résilié si la Cour de justice européenne a reconnu un manquement grave aux règles européennes.

Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résiliation pour modification illégale

Résumé. Un contrat de concession peut être rompu si des modifications nécessaires enfreignent les règles en vigueur.

L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Résiliation des contrats de concession
Article L3136-1
Article L3136-2
Article L3136-3
Article L3136-4
Article L3136-5
Article L3136-6