Créé le 8 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
Résumé. Les règles pour les projets spécifiques liés à la défense nationale et aux installations classées seront précisées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1 et du 3° de l'article L. 181-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.