Article L181-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de bénéficiaire, prolongation et renouvellement de l'autorisation environnementale
Résumé Changer le bénéficiaire d'une autorisation environnementale nécessite une déclaration ou une autorisation. Pour prolonger ou renouveler cette autorisation, une nouvelle autorisation est nécessaire si le projet ou les circonstances changent de manière significative.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181-32.
La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.
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