Code de l'environnement

Chapitre VII : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les installations militaires

Résumé. Ce chapitre parle des règles spéciales pour les installations militaires et comment elles sont définies par des décrets.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mars 2023

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Exemptions pour les installations militaires

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour les installations militaires, qui peuvent être exemptées de certaines procédures environnementales pour des raisons de défense nationale.

En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui relèvent de son département.

Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

Afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale liés à l'exécution de missions opérationnelles menées sur ou à partir du territoire national et à la réalisation de missions de service public en situation de crise sur le territoire national, l'augmentation exceptionnelle et temporaire de capacité d'une installation déjà autorisée relevant du ministère de la défense peut être dispensée d'une nouvelle demande d'autorisation telle que prévue au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au présent titre. Cette installation est exploitée, pendant la durée des missions opérationnelles ou de la situation de crise, en limitant les atteintes portées à la protection des intérêts mentionnées à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses).

Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles pour les installations classées

Résumé. Les règles pour les installations classées sont précisées par des décrets.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Dispositions diverses
Article L517-1
Article L517-2