JORF n°0183 du 8 août 2025

Décret n°2025-781 du 6 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-2, L. 5113-1 et L. 5114-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, L. 515-45, et R. 181-32 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux n

os

471039 et 475298, du 6 novembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars au 10 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R181‑32 du Code de l’environnement

Résumé Le décret change une règle du Code de l’environnement (l’article R181‑32).
Mots-clés : Environnement Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-32 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : décret procédure administrative

en cours de traitement

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux demandes

Résumé Ce décret indique que ses règles s’appliquent dès qu’il entre en vigueur pour toutes les nouvelles demandes.
Mots-clés : Décret Entrée en vigueur Demandes

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie, des armées et de la transition écologique sont chargés d'appliquer le décret.
Mots-clés : Ministères Exécution législative Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci