Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs)Art. L.5111-6Interdiction de construction près des dépôts d'explosifsIl est interdit de construire dans une zone protégée autour des dépôts d'explosifs sans permission., L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers)Art. L.5112-2Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiersOn ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation., L. 5113-1 (Protection des émissions radioélectriques)Art. L.5113-1Protection des émissions radioélectriquesLes règles pour protéger les émissions radio du ministère de la défense sont expliquées dans un autre code. et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires)Art. L.5114-2Interdiction de construction près des installations militairesOn ne peut pas construire près des installations militaires sans permission. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale)Art. L.181-2Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale remplace plusieurs autres autorisations pour les projets d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à la loi., L. 515-45 (Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensibles)Art. L.515-45Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensiblesL'article précise que des règles spécifiques, fixées par décret, s'appliquent à l'implantation des éoliennes près des installations militaires et des équipements de surveillance aérienne., et R. 181-32 (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent)Art. R.181-32Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventPour construire des éoliennes, il faut demander l'avis de plusieurs experts pour s'assurer que c'est sûr et que ça ne détruira pas le patrimoine. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-2 (Protection des sites archéologiques)Art. R.523-2Protection des sites archéologiquesLes mesures pour protéger les sites archéologiques sont décidées par le préfet de région, sauf pour les biens culturels maritimes où c'est le ministre de la culture qui intervient. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 (Protection des ondes radio par l'État)Art. L.54Protection des ondes radio par l'ÉtatL'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports)Art. L.6352-1Autorisation pour les installations près des aéroportsCertaines installations près des aéroports doivent avoir une autorisation spéciale si elles sont trop hautes et pourraient gêner les avions. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer)Règles pour les constructions en merCe décret de 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des îles artificielles et des installations en mer, comme les parcs éoliens, en insistant sur la sécurité, l'environnement et les procédures d'autorisation. modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 471039 et 475298, du 6 novembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars au 10 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :