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Décret n°2025-781 du 6 août 2025

relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'implantation des éoliennes près des installations militaires

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour installer des éoliennes près des sites militaires, en protégeant les installations et les communications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers), L. 5113-1 (Protection des émissions radioélectriques) et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), L. 515-45 (Règles d'implantation des éoliennes près des zones sensibles), et R. 181-32 (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-2 (Protection des sites archéologiques) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;

Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 471039 et 475298, du 6 novembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mars au 10 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'implantation des éoliennes

Résumé. Le décret précise les règles d'implantation des éoliennes près des installations militaires et ajoute des détails sur l'intervisibilité électromagnétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consultations pour les projets en mer

Résumé. Le décret modifie les consultations obligatoires pour les projets en mer, notamment en ajoutant des restrictions pour les éoliennes près des installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Application des dispositions aux demandes

Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent dès qu’il entre en vigueur pour toutes les nouvelles demandes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des armées et de la transition écologique sont chargés d'appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Décret n°2025-781 du 6 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4