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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-3 bis
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Créé le 6 septembre 2025
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
1 version
Créé le 6 septembre 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025