Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. D181-15-2 > >
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JORF n°0206 du 5 septembre 2025
Décret n°2025-890 du 4 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-3 bis > >
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Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
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Article 5
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher