La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation., L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité)Art. L.163-1Compensation des atteintes à la biodiversitéLes projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs., L. 350-3 (Protection des allées d'arbres)Art. L.350-3Protection des allées d'arbresLes allées d'arbres le long des routes sont protégées pour leur beauté et leur rôle écologique, mais on peut les couper si elles sont dangereuses ou malades, après une déclaration., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles., L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale)Art. L.201-4Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleL'État peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les maladies chez les animaux, les végétaux et les aliments. et R. 251-2-7 (Rôle du préfet de région dans la protection des végétaux)Art. R.251-2-7Rôle du préfet de région dans la protection des végétauxLe préfet de région est responsable de prendre des mesures pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre 2022 au 6 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :