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Décret n°2023-384 du 19 mai 2023

relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des paysages et allées d'arbres

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour protéger les paysages et les allées d'arbres le long des routes, en imposant des procédures spécifiques pour les déclarations et autorisations.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité), L. 350-3 (Protection des allées d'arbres), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 2 du chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture), L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale) et R. 251-2-7 (Rôle du préfet de région dans la protection des végétaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre 2022 au 6 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de nouveaux articles relatifs aux directives de protection et de mise en valeur des paysages dans le Code de l'environnement

Résumé. Un décret crée des nouvelles règles pour protéger les paysages.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysagesCode de l'environnementArt. R350-1 : Protection des paysages remarquablesCode de l'environnementArt. R350-2 : Protection et mise en valeur des paysages
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages , Art. R350-1, Art. R350-2, Art. R350-3, Art. R350-4, Art. R350-5, Art. R350-6, Art. R350-7, Art. R350-8, Art. R350-9, Art. R350-10, Art. R350-11, Art. R350-12, Art. R350-13, Art. R350-14, Art. R350-15
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Création de règles pour la protection des alignements d'arbres

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour protéger et modifier les allées d'arbres le long des routes, avec des procédures spécifiques pour les déclarations et autorisations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueCode de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions communes : Modification des allées d'arbresCode de l'environnementArt. R350-20 : Dossier pour modifier une allée d'arbres
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R350-20, Art. R350-21, Art. R350-22, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la déclaration, Art. R350-23, Art. R350-24, Art. R350-25, Art. R350-26, Art. R350-27, Sct. Section 3 : Autorisation, Art. R350-28, Art. R350-29, Art. R350-30, Sct. Section 4 : Sanctions , Art. R350-31
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Modification des règles pour les demandes d'autorisation environnementale

Résumé. Un formulaire standardisé est imposé pour les demandes d'autorisation environnementale, sauf en ligne, et des documents spécifiques sont ajoutés pour abîmer des arbres le long des routes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

Décret n°2023-384 du 19 mai 2023
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