Code de l'environnement

Section 7 : Dispositions diverses

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Dispositions diverses sur l'autorisation environnementale

Résumé. Cette section parle des règles pour l'autorisation environnementale, qui simplifie les démarches et protège les secrets de défense.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Simplification des autorisations pour les défrichements

Résumé. L'autorisation environnementale remplace l'autorisation de défrichement, ce qui simplifie les démarches administratives.

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme (Autorisation préalable pour défricher avant construction), l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 de ce code (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers).

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Conditions d'exécution des travaux avant autorisation environnementale

Résumé. Les travaux ne peuvent commencer avant l'obtention de l'autorisation environnementale, sauf exceptions pour les démolitions ou avec une décision spéciale motivée.

Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre.

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) ou au I de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l'article L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale), soit la consultation du public propre à l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux). La décision spéciale désigne les travaux dont l'exécution peut être anticipée.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Consultation du public pour les projets de défense

Résumé. L'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets.

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II du présent livre, les modalités de consultation du public prévues à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) pour les projets relevant des articles L. 217-2 (Exemptions d'enquête publique pour les projets liés à la défense nationale) et L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) ou de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) sont régies par le présent article.

Les procédures de consultation du public mentionnées à l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux) sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du ministre de la défense.

A la demande du ministre, le représentant de l'Etat dans le département retire du dossier mis en consultation les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale.

Le rapport de consultation du public ainsi que les avis recueillis sont transmis par le représentant de l'Etat dans le département au ministre de la défense.

II.-Pour l'application du présent chapitre, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) sont dispensées de consultation du public.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Règles spécifiques pour certains projets environnementaux

Résumé. Les règles pour les projets spécifiques liés à la défense nationale et aux installations classées seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 (Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense) à L. 217-3 (Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale) et L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) et du 3° de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Section 7 : Dispositions diverses
Article L181-29
Article L181-30
Article L181-31
Article L181-32