Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire. à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable. du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre.
Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale)Art. L.181-3Conditions pour obtenir une autorisation environnementaleL'autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle garantit la protection de l'environnement et des intérêts spécifiques comme les sites naturels, les espèces protégées, et les émissions de gaz à effet de serre..
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale)Art. L.181-2Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale remplace plusieurs autres autorisations pour les projets d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à la loi. ou au I de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit..
Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l'article L. 181-9 (Procédure d'instruction pour une autorisation environnementale)Art. L.181-9Procédure d'instruction pour une autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale est examinée en deux étapes, mais peut être rejetée si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme., soit la consultation du public propre à l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l'article L. 181-10 (Consultation du public pour les projets environnementaux)Art. L.181-10Consultation du public pour les projets environnementauxL'article explique comment le public peut donner son avis sur les projets environnementaux, en suivant des règles spécifiques.. La décision spéciale désigne les travaux dont l'exécution peut être anticipée.