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Liste des documents pour une autorisation environnementale en mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-12
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portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2023 au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-12
1 version
1 créé
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D314-15
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 2023
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023