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Décret n°2023-1209 du 19 décembre 2023

portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les projets d'énergie renouvelable en mer, comme les éoliennes, en unifiant les procédures et en supprimant certaines exceptions.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2023 au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Liste des documents pour une autorisation environnementale en mer

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour obtenir une autorisation environnementale pour des projets en mer comme des pipelines ou des énergies renouvelables.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'achat obligatoire pour certaines installations de production d'électricité

Résumé. La loi supprime les règles spécifiques pour les éoliennes flottantes et la technologie houlomotrice/hydrocinétique, et crée une nouvelle catégorie pour toutes les productions marines renouvelables soumises à un appel à projets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Décret n°2023-1209 du 19 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3