JORF n°0108 du 11 mai 2024

Décret n°2024-423 du 10 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 621-32 et L. 632-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Les règles administratives changent pour être plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-7-2 > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le contentieux agricole

Résumé Un décret a créé des règles pour les conflits sur les décisions agricoles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de justice administrative

Résumé Deux nouvelles règles ont été ajoutées pour les tribunaux administratifs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1-3, Art. R811-1-4 > >

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18 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement

Résumé Un décret récent a mis à jour deux articles du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R181-50, Art. R514-3-1 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'appliquera à partir du 1er septembre 2024.

Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'Agriculture et de la Transition Écologique doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu