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Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018

relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles environnementales pour les ouvrages hydrauliques et installations classées

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les ouvrages hydrauliques et les installations classées, en modifiant les documents techniques requis et en supprimant certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 181-15-1 (Documents requis pour l'autorisation environnementale en assainissement) à D. 181-15-3 (Documents pour modifier une réserve naturelle), et D. 181-15-6 (Informations requises pour l'utilisation d'OGM) et D. 181-15-7 (Compléter le dossier pour la gestion de déchets) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2018 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 et du 27 juin 2018,

Décrète :

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Modification des documents techniques pour les ouvrages hydrauliques

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux documents techniques pour les ouvrages hydrauliques.

Contenu du dossier IOTA.
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnement (Documents requis pour l'autorisation environnementale en assainissement) est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ;
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ;
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ;
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les modalités d'application des mesures de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de preuve environnementale pour les installations classées

Résumé. Le dossier de demande d'enregistrement pour des installations classées doit prouver le respect des règles environnementales et peut demander des adaptations.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement de référence législative pour les documents d'impact sur la nature

Résumé. La référence législative pour les documents d'impact sur la nature dans les réserves naturelles change.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour le dépôt du dossier technique

Résumé. La nouvelle version supprime la nécessité de présenter un plan d’opération interne, ne laissant plus que le dépôt du dossier technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans le dossier de demande

Résumé. Le dossier de demande ne nécessite plus la référence à l'article R 543‑59.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et le ministre de la transition écologique est chargé de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018
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Article 5
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