Code de l'environnement

Article L181-8

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Article L181-8

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux) et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) ou, en matière de mines, au droit d'inventeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Dossier pour autorisation environnementale

Résumé. Pour obtenir une autorisation environnementale, il faut fournir un dossier avec une étude d'impact ou d'incidence, et d'autres documents spécifiques selon le projet.

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux) et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) ou, en matière de mines, au droit d'inventeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 1 : Précision des règles pour les projets miniers

En résumé. Ajout d’une mention spécifique aux projets miniers concernant le droit d’inventeur.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 12 : Correction des références d'articles dans le code de l'environnement

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour du numéro de décret référencé dans la première phrase, passant de l’article L 181‑31 au L 181‑32.

Source : Légifrance