En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Dossier pour autorisation environnementale
Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux) et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.
Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales) et au II de l'article L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales) ou, en matière de mines, au droit d'inventeur.