En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense
Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.
4 versions
3 cités
9 cité par