Code de l'environnement

Chapitre VII : Défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'enquêtes publiques pour la défense nationale

Résumé. Certaines opérations militaires ou sensibles peuvent éviter les enquêtes publiques pour protéger des secrets ou la sécurité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Dispense d'enquête publique pour les opérations sensibles de défense

Résumé. Certaines opérations liées à la défense nationale peuvent éviter les enquêtes publiques.

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Exemptions d'enquête publique pour les projets liés à la défense nationale

Résumé. Certains projets militaires ou sensibles ne sont pas soumis à enquête publique pour protéger des secrets ou la sécurité.

Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

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Règles spéciales pour les installations militaires et la défense nationale

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour les opérations militaires ou sensibles concernant l'eau, sans enquête publique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VII : Défense nationale
Article L217-1
Article L217-2
Article L217-3