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Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018

relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Le décret organise les règles pour les projets d'énergie renouvelable en mer, en impliquant la Commission nationale du débat public et en établissant des procédures pour limiter leur impact environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques), R. 311-23 (Sélection des candidats dans un appel d'offres énergétique), R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions), R. 323-26 (Approbation préfectorale pour les lignes électriques à haute tension) à R. 323-28 (Règles techniques pour les réseaux électriques) et R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement), L. 121-8-1 (Débat public pour les parcs éoliens en mer), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale), L. 181-28-1 (Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets), R. 122-3 (Examen au cas par cas), R. 123-11 (Publicité de l'enquête publique environnementale), R. 181-14 (Étude d'incidence environnementale), R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) à R. 181-38 (Consultation des collectivités locales pour les projets environnementaux), R. 334-33 (Rôles du conseil de gestion dans les parcs naturels marins) et R. 414-23 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-4 (Procédure de demande d'utilisation du domaine public maritime), R. 2124-6 (Procédure de concession du domaine public maritime) et R. 2124-56 (Autorisations pour les constructions en domaine public maritime) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 311-4 (Compétence spéciale pour les litiges liés aux JO d'hiver de 2030) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 octobre au 7 novembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de l'article R121-3-1 sur l'implication de la Commission nationale du débat public

Résumé. La Commission nationale du débat public est désormais impliquée dans les projets d'énergie renouvelable en mer, en collaboration avec les régions et les constructeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le décret crée des règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, notamment sur les avis à recueillir avant les enquêtes publiques et les mesures pour limiter leurs impacts environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Installations : Règles pour les projets affectant l'eau et les milieux aquatiquesCode de l'environnementouvragesCode de l'environnementtravaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques, Art. R181-53, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement, Art. R181-54, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
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Ajout d'une exclusion pour les autorisations d'activités

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de projets exclus des autorisations d’activités environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de catégories pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories avec des seuils spécifiques pour les projets offshore et autres énergies renouvelables en procédure concurrentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la cour administrative d'appel de Nantes

Résumé. Le décret met à jour les références légales et ajoute de nouveaux types de décisions relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes, notamment pour les installations d'énergie renouvelable en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Dispense temporaire pour les projets d'énergie renouvelable en mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les énergies renouvelables en mer ne s'appliquent pas aux projets déjà en cours avant la loi du 10 août 2018.

Les articles R. 181-54-2 (Évaluation environnementale des installations d'énergie renouvelable en mer) et R. 181-54-3 (Mesures environnementales pour les projets d'énergie en mer) du code de l'environnement créés par l'article 2 (Création de règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) du présent décret ne sont pas applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement (Règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) jusqu'à six mois après la publication de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance.

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Application du décret sur les énergies renouvelables

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur les énergies renouvelables.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018
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Article 6
Article 7