Article L217-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des articles relatifs aux milieux aquatiques et défense nationale
Résumé Un décret en Conseil d'État règle les conditions d'application des articles sur l'eau et les installations militaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
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