Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020

relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

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Simplification des règles d'évaluation environnementale et d'urbanisme

Résumé. Un décret simplifie les règles pour évaluer et approuver les projets qui affectent l'environnement et l'urbanisme, en clarifiant les responsabilités des autorités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que le livre premier de sa partie réglementaire ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 et L. 104-6 et les livres premier et quatrième de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment ses articles 3 (Rôles du Conseil général de l'environnement dans l'évaluation environnementale) et 17 (Délégation de pouvoirs dans les autorités environnementales) ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 19 mai 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 février 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable
Chapitre IV : Dispositions communes et finales