JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décret n°2024-529 du 10 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'annexe de son article R. 122-2 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 février au 17 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article 1 change les règles d'un article du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Le décret modifie des règles sur les installations et les mines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers, Art. R181-54, Art. R181-54-1-A > >

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3 modifiés

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Article 3

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Modification des dispositions environnementales

Résumé Des changements ont été apportés aux règles environnementales pour mieux les gérer et les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-59 > >

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Article 4

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Champ d'application des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux projets dont la demande d'autorisation est faite après la publication de ce décret.

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.

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Article 5

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Exécution du décret par le ministre de la Transition écologique

Résumé Le ministre de la Transition écologique doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu