Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires)Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolairesCe décret simplifie les règles de fonctionnement des conseils d'administration dans les collèges et lycées, en clarifiant leurs compétences et en supprimant certaines procédures. portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4 (Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolaires)Art. D.422-4Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolairesLes activités éducatives, sportives et culturelles dans les collèges et lycées d'État nécessitent l'accord du conseil d'administration et du chef d'établissement., D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-12Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées est composé de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants locaux, des personnels et des parents d'élèves. à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges)Art. D.422-14Composition du conseil d'administration des petits collègesL'article décrit la composition du conseil d'administration des petits collèges sans section spécialisée., du 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-17Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées donne son avis sur les créations de classes, le choix des manuels et les horaires d'entrée/sortie., de l'article D. 422-27 (Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolaires)Art. D.422-27Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolairesLes représentants des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des collèges et lycées sont choisis par leur assemblée et remplacés après chaque renouvellement., du deuxième alinéa de l'article D. 422-29 (Remplacement des membres du conseil d'administration)Art. D.422-29Remplacement des membres du conseil d'administrationL'article explique comment remplacer les membres du conseil d'administration d'un collège ou lycée en cas de départ ou décès., de l'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées)Art. D.422-32Composition de la commission permanente dans les collèges et lycéesLa commission permanente dans les collèges et lycées est composée de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants du personnel et des parents d'élèves., des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école)Art. L.541-1Visites médicales obligatoires à l'écoleL'école organise des visites médicales et des actions de santé pour les élèves, sans frais pour les familles. ” du d de l'article D. 422-33-2 (Rôle du conseil de la vie collégienne)Art. D.422-33-2Rôle du conseil de la vie collégienneLe conseil de la vie collégienne donne son avis sur l'organisation de l'école, le bien-être des élèves et leur éducation citoyenne., des articles D. 422-39 (Conseil de section internationale dans les collèges et lycées)Art. D.422-39Conseil de section internationale dans les collèges et lycéesUn conseil spécial est créé dans les collèges et lycées avec des sections internationales pour donner des avis sur leur fonctionnement. et D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées)Art. D.422-55Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycéesLes frais de fonctionnement des internats et demi-pensionnats sont partagés entre les familles et l'État, avec des règles précises pour la rémunération du personnel., du deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires)Art. D.422-56Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolairesLes tarifs d'hébergement dans les collèges et lycées sont fixés par le conseil d'administration et incluent des frais de base ainsi qu'une participation aux charges générales., de l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires)Art. D.422-58Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolairesCertains employés des collèges et lycées ont le droit de manger à la cantine à un tarif réduit, tandis que d'autres peuvent être autorisés à le faire sous certaines conditions. et des articles D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics)Art. D.422-61Règles pour les collèges et lycées non publicsLes collèges et lycées municipaux ou départementaux doivent suivre certaines règles sur les libertés des élèves, la discipline et l'organisation. à D. 422-66 (Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement)Art. D.422-66Délais et annulation des décisions des conseils d'établissementLes décisions du conseil d'établissement des collèges et lycées municipaux ou départementaux deviennent effectives après 15 jours, sauf si l'autorité académique les annule pour non-conformité., sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 (Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna)Art. D.491-9Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-FutunaL'article adapte les termes administratifs pour les collèges et lycées de Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux. à D. 491-15 (Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte)Art. D.491-15Financement des services d'hébergement scolaire à MayotteÀ Mayotte, les familles et l'État partagent les coûts de fonctionnement des services d'hébergement scolaire, tandis que l'État prend en charge la rémunération des personnels..
Les articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées)Art. D.422-7-1Procédure disciplinaire dans les collèges et lycéesLe chef d'établissement doit informer rapidement un élève des faits qui lui sont reprochés et lui donner au moins deux jours pour se défendre, avec ou sans aide., D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-16Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées décide de l'organisation, du budget, des règles et des projets de l'établissement. et D. 422-19 (Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycées)Art. D.422-19Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycéesL'article D422-19 du Code de l'éducation explique que le règlement intérieur des collèges et lycées est établi selon l'article R. 421-5, et que les règles de sanction pour les élèves sont définies par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1., dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires)Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolairesCe décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, notamment en réduisant le délai pour se défendre, en simplifiant les procédures et en ajustant les sanctions. relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.
Les articles D. 422-41-1 (Rôle des professeurs principaux et référents)Art. D.422-41-1Rôle des professeurs principaux et référentsLes professeurs principaux et référents assurent le suivi des élèves et leur orientation, en collaboration avec les parents et les psychologues. et D. 422-43-1 (Rôle des enseignants en l'absence du professeur principal)Art. D.422-43-1Rôle des enseignants en l'absence du professeur principalSi le professeur principal ou le référent d'élèves est absent, un autre enseignant présente les résultats et conseils d'orientation au conseil de classe. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées)Création du professeur référent dans les lycéesUn nouveau décret crée le rôle de professeur référent dans les lycées pour aider à suivre les élèves et communiquer avec leurs parents..
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