Code de l'éducation

Article D491-8

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Article D491-8

Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4 (Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolaires), D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges), du 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées), de l'article D. 422-27 (Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolaires), du deuxième alinéa de l'article D. 422-29 (Remplacement des membres du conseil d'administration), de l'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées), des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école) ” du d de l'article D. 422-33-2 (Rôle du conseil de la vie collégienne), des articles D. 422-39 (Conseil de section internationale dans les collèges et lycées) et D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), du deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires), de l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) et des articles D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) à D. 422-66 (Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 (Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna) à D. 491-15 (Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte).

Les articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées), D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) et D. 422-19 (Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycées), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires) relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Les articles D. 422-41-1 (Rôle des professeurs principaux et référents) et D. 422-43-1 (Rôle des enseignants en l'absence du professeur principal) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées).

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna, en excluant certaines dispositions spécifiques.

Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4 (Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolaires), D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges), du 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées), de l'article D. 422-27 (Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolaires), du deuxième alinéa de l'article D. 422-29 (Remplacement des membres du conseil d'administration), de l'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées), des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école) ” du d de l'article D. 422-33-2 (Rôle du conseil de la vie collégienne), des articles D. 422-39 (Conseil de section internationale dans les collèges et lycées) et D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), du deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires), de l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) et des articles D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) à D. 422-66 (Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 (Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna) à D. 491-15 (Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte).

Les articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées), D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) et D. 422-19 (Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycées), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 (Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires) relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Les articles D. 422-41-1 (Rôle des professeurs principaux et référents) et D. 422-43-1 (Rôle des enseignants en l'absence du professeur principal) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-954 du 19 juillet 2021art. 10 : Modification de l'article D491-8 du code de l'éducation

En résumé. Ajout de l'applicabilité des articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 20 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1633 du 21 décembre 2020art. 2 : Mise à jour des références réglementaires pour Wallis-et-Futuna

En résumé. La référence du décret de simplification a été mise à jour, passant du décret n° 2019-918 à n° 2020-1633.

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-918 du 30 août 2019art. 12 : Modification des règles éducatives à Wallis et Futuna

En résumé. Le décret de référence pour l'application du chapitre II aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna a été mis à jour, passant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 au décret n° 2019-918 du 30 août 2019.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-908 du 30 août 2019art. 8 : Extension des règles de discipline aux établissements wallisiens

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition concernant l'applicabilité des articles D. 422-7-1, D. 422-16 et D. 422-19 aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna, suite à un décret sur la discipline dans les établissements d'enseignement.

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2019-218 du 21 mars 2019art. 13 : Mise à jour des références dans le code de l'éducation

En résumé. Le décret de référence a été mis à jour pour refléter les nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations, remplaçant ainsi le décret précédent qui traitait des rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation.

En vigueur du jeudi 22 février 2018 au samedi 23 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-120 du 20 février 2018art. 6 : Modification des références des articles du code de l'éducation

En résumé. Le décret de référence a été mis à jour, passant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 au décret n° 2018-120 du 20 février 2018, sans changement dans les articles concernés.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2016 au mercredi 21 février 2018

Modifié parDécret n°2016-1631 du 29 novembre 2016art. 5 (V) : Modification des règles pour les conseils de vie collégienne à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte modifie la référence du décret de base, passant du décret n° 2016-1229 à n° 2016-1631, et ajoute une exclusion concernant le parcours éducatif de santé.

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au jeudi 1 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1229 du 16 septembre 2016art. 7 : Modification d'une référence réglementaire pour Wallis-et-Futuna

En résumé. Le décret de référence a été mis à jour, passant du n° 2016-1063 du 3 août 2016 au n° 2016-1229 du 16 septembre 2016.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1063 du 3 août 2016art. 5 : Mise à jour de la référence du décret pour les établissements de Wallis et Futuna

En résumé. La référence du décret modifiant l'applicabilité des règles aux collèges et lycées de Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du décret n° 2015-652 au décret n° 2016-1063.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 8 : Modification des règles d'application du code de l'éducation

En résumé. La nouvelle version précise que le chapitre II du titre II s'applique aux collèges et lycées de Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant d'un décret spécifique de 2015.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au samedi 13 juin 2015

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance