Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1
Résumé Un décret change l'article 491-8 pour utiliser les nouvelles règles des articles 422-41-1 et 422-43-1.
A l'article D. 491-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 ».
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