Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D491-8

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Modification de l'article D491-8 du code de l'éducation

Résumé. L'article D491-8 du code de l'éducation est modifié pour inclure les articles D. 422-41-1 et D. 422-43-1 dans leur nouvelle rédaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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