Code de l'éducation

Article D491-9

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Article D491-9

Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les termes administratifs pour les collèges et lycées de Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 7 : Modification des articles du Code de l'éducation

En résumé. Les modifications précisent les termes spécifiques à Wallis et Futuna pour l'application des dispositions, en ajoutant des détails sur les autorités financières locales.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte précise désormais que le 'directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie' remplace l'ancien terme 'inspecteur d'académie' pour les établissements de Wallis et Futuna.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mardi 31 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance