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Sous-section 1

Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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Article R422-60

Règles applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Code de l'éducation

Article D422-4

Article D422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les activités complémentaires dans les établissements d'État

Résumé Les chefs d'établissement doivent dire oui aux activités extra-scolaires proposées.

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.

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Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.