Code de l'éducation

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

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Règles spécifiques pour les écoles et collèges à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les écoles et collèges sont différentes, comme le choix des personnels ou le rôle du préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles pour le conseil école-collège à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on ne tient plus compte de l'avis du conseil pédagogique du collège pour choisir les personnels du conseil école-collège.

Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles éducatives à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les écoles et collèges ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles D. 412-1 (Accueil des enfants dans les écoles régionales du premier degré) à R. 412-3 (Règles spécifiques pour les écoles régionales du premier degré) et R. 421-1 (Règles applicables aux collèges et lycées) à D. 421-169 (Organisation de la scolarité pour le baccalauréat européen) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Adaptation des règles d'enseignement à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet de Mayotte remplace les préfets de département et de région dans les règles d'enseignement scolaire.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna, en excluant certaines dispositions spécifiques.

Dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 (Modification des règles de fonctionnement des conseils d'administration scolaires) portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 422-4 (Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolaires), D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges), du 3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées), de l'article D. 422-27 (Désignation des représentants territoriaux dans les conseils d'administration scolaires), du deuxième alinéa de l'article D. 422-29 (Remplacement des membres du conseil d'administration), de l'article D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées), des mots “ et du parcours éducatif de santé prévu par l'article L. 541-1 (Visites médicales obligatoires à l'école) ” du d de l'article D. 422-33-2 (Rôle du conseil de la vie collégienne), des articles D. 422-39 (Conseil de section internationale dans les collèges et lycées) et D. 422-55 (Financement des services d'hébergement dans les collèges et lycées), du deuxième alinéa de l'article D. 422-56 (Fixation des tarifs d'hébergement dans les établissements scolaires), de l'article D. 422-58 (Tarifs de restauration pour les personnels des établissements scolaires) et des articles D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) à D. 422-66 (Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement), sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 491-9 (Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna) à D. 491-15 (Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte).

Les articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées), D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) et D. 422-19 (Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycées), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer, sont applicables aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Les articles D. 422-41-1 (Rôle des professeurs principaux et référents) et D. 422-43-1 (Rôle des enseignants en l'absence du professeur principal) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021 (Création du professeur référent dans les lycées).

Créé le 22 février 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles d'orientation et de redoublement à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R. 451-9, modifié par un décret de 2018, s'applique aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna pour les décisions d'orientation et de redoublement.

L'article R. 451-9 (Reconnaissance mutuelle des décisions d'orientation scolaire), dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 (Modification des règles de redoublement dans l'éducation nationale) relatif au redoublement, est applicable aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des termes administratifs pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les termes administratifs pour les collèges et lycées de Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition du conseil d'administration dans les établissements scolaires de Wallis et Futuna

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration des collèges et lycées de Wallis et Futuna, incluant des représentants locaux, des personnalités qualifiées et des élus parmi les personnels et les parents.

Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ;
7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;
8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre égal à cinq et deux personnes qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont désignées par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent. Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, la représentativité au plan territorial des organisations syndicales est prise en compte.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Désignation des représentants locaux dans les conseils d'administration à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés pour siéger au conseil d'administration des collèges et lycées, avec un suppléant en cas d'absence.

Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Remplacement des représentants à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un représentant perd son statut ou décède, on désigne de nouveaux représentants pour les collèges et lycées.

Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 (Désignation des représentants locaux dans les conseils d'administration à Mayotte) perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition de la commission permanente dans les établissements scolaires de Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article décrit la composition et le mode d'élection des membres de la commission permanente des collèges et lycées à Wallis-et-Futuna, incluant des représentants du personnel, des parents d'élèves, des élèves et un chef traditionnel.

Lorsqu'elle a été créée en application de l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration), la commission permanente des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ;
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ;
5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont quatre représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves dans les lycées ;
8° Un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.
Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière, siège de l'établissement, est désigné par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière concernée.
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles du conseil de discipline à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que les règles du conseil de discipline des collèges et lycées à Wallis et Futuna sont définies par l'article R. 561-4.

Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article R. 561-4 (Modifications du conseil de discipline à Wallis et Futuna).

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les familles et l'État partagent les coûts de fonctionnement des services d'hébergement scolaire, tandis que l'État prend en charge la rémunération des personnels.

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 2 : Les collèges et les lycées→Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Section 2 : Les collèges et les lycées
Article D491-3
Article R491-4
Article R491-5
Article D491-8
Article R491-8-1
Article D491-9
Article D491-10
Article D491-11
Article D491-12
Article D491-13
Article D491-14
Article D491-15