Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics)Art. D.422-61Règles pour les collèges et lycées non publicsLes collèges et lycées municipaux ou départementaux doivent suivre certaines règles sur les libertés des élèves, la discipline et l'organisation. est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées)Art. D.422-12Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycéesLe conseil d'administration des collèges et lycées est composé de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants locaux, des personnels et des parents d'élèves. à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges)Art. D.422-14Composition du conseil d'administration des petits collègesL'article décrit la composition du conseil d'administration des petits collèges sans section spécialisée..
Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.
En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.
Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 (Élection des représentants au conseil d'administration)Art. D.422-22Élection des représentants au conseil d'administrationLes représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. à D. 422-30 (Conditions pour être membre du conseil d'administration)Art. D.422-30Conditions pour être membre du conseil d'administrationPour faire partie du conseil d'administration d'un collège ou lycée, il ne faut pas avoir perdu ses droits civiques, civils ou familiaux à cause d'un jugement..
Les dispositions de l'article D. 422-31 (Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. D.422-31Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration des collèges et lycées doit se réunir au moins une fois par an, avec des règles précises pour les convocations et le quorum. relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.
La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration)Art. D.422-16-1Création d'une commission permanente par le conseil d'administrationLe conseil d'administration des collèges et lycées peut créer une commission permanente pour déléguer certaines de ses compétences., et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées)Art. D.422-32Composition de la commission permanente dans les collèges et lycéesLa commission permanente dans les collèges et lycées est composée de divers membres, dont le chef d'établissement, des représentants du personnel et des parents d'élèves. et D. 422-35 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne)Art. D.422-35Le conseil des délégués pour la vie lycéenneDans les lycées, un conseil de dix élèves élus pour deux ans discute de la vie scolaire et se renouvelle par moitié chaque année. et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration)Art. D.422-16-1Création d'une commission permanente par le conseil d'administrationLe conseil d'administration des collèges et lycées peut créer une commission permanente pour déléguer certaines de ses compétences. et D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne)Art. D.422-38Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenneLe conseil des délégués pour la vie lycéenne donne son avis sur l'organisation des études, la restauration, les activités sportives et culturelles, ainsi que sur l'orientation.. L'article D. 422-33 (Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administration)Art. D.422-33Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administrationLa commission permanente des collèges et lycées suit les mêmes règles que le conseil d'administration pour le remplacement de ses membres et l'organisation de ses réunions. est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.