Code de l'éducation

Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les collèges et lycées municipaux ou départementaux

Résumé. Les collèges et lycées municipaux ou départementaux doivent suivre des règles spécifiques sur les libertés, la discipline, l'organisation, et le rôle du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles pour les collèges et lycées non publics

Résumé. Les collèges et lycées municipaux ou départementaux doivent suivre certaines règles sur les libertés des élèves, la discipline et l'organisation.

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) les articles D. 422-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées), D. 422-4 (Accord nécessaire pour les activités complémentaires dans les établissements scolaires), D. 422-5 (Rôle du chef d'établissement dans les collèges et lycées), D. 422-15 (Réunions du conseil d'administration dans les collèges et lycées), D. 422-18 (Élaboration du projet d'établissement), D. 422-19 (Règlement intérieur et sanctions dans les collèges et lycées), la dernière phrase de l'article D. 422-20 (Règles de vote au conseil d'administration des établissements scolaires), les articles D. 422-34 (Réunions des délégués d'élèves dans les lycées) à D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), et D. 422-40 (Règles de discipline dans les collèges et lycées) à D. 422-44 (Échanges entre enseignants, élèves et parents).
Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne), R. 511-6 (Liberté d'expression dans les établissements scolaires) à R. 511-11 (Obligations des élèves en matière d'assiduité), R. 511-20 (Composition du conseil de discipline), R. 511-21 (Élection des membres du conseil de discipline), R. 511-26 (Fonctionnement du conseil de discipline), R. 511-27 (Rôle du conseil de discipline dans les établissements scolaires) et R. 511-49 (Contester une décision disciplinaire).

L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 (Rôles du chef d'établissement dans les collèges et lycées) et D. 422-66 (Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement) est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôles du chef d'établissement dans les collèges et lycées

Résumé. Le chef d'établissement dans les collèges et lycées représente l'État et a des responsabilités comme présider le conseil d'établissement, préparer ses travaux et prendre des mesures en cas de difficultés graves.

Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) représente l'Etat au sein de l'établissement.
En cette qualité, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-7 (Rôles et responsabilités du chef d'établissement).
Par ailleurs, il exerce les compétences suivantes :
1° Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement ;
2° Il prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations ;
3° Il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article D. 422-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées).
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article D. 422-9 (Pouvoirs du chef d'établissement en cas de crise). Dans ce cas, il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'article D. 422-10 (Rôle et assistance du chef d'établissement), exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Composition du conseil d'établissement dans les collèges et lycées locaux

Résumé. L'article explique comment est composé le conseil d'établissement des collèges et lycées gérés par des collectivités locales, avec des règles spécifiques pour la représentation de ces collectivités.

Le conseil d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) est composé conformément aux dispositions des articles D. 422-12 (Composition du conseil d'administration dans les collèges et lycées) à D. 422-14 (Composition du conseil d'administration des petits collèges).

Toutefois, la représentation des collectivités locales concerne exclusivement la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Cette représentation est fixée par la collectivité locale et est au plus égale à quatre ou trois membres, selon que le conseil d'établissement doit comprendre 30 ou 24 membres.

En outre, lorsque le conseil d'établissement comprend une personnalité qualifiée, celle-ci est désignée par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement. Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 422-22 (Élection des représentants au conseil d'administration) à D. 422-30 (Conditions pour être membre du conseil d'administration).

Les dispositions de l'article D. 422-31 (Règles de réunion du conseil d'administration dans les établissements scolaires) relatives à l'ordre du jour, à la convocation et à la réunion du conseil d'administration sont applicables au conseil d'établissement des établissements municipaux ou départementaux.

La commission permanente, lorsqu'elle a été créée par le conseil d'établissement dans les conditions fixées par l'article D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration), et le conseil des délégués des élèves sont composés conformément aux articles D. 422-32 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées) et D. 422-35 (Le conseil des délégués pour la vie lycéenne) et exercent les compétences prévues aux articles D. 422-16-1 (Création d'une commission permanente par le conseil d'administration) et D. 422-38 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne). L'article D. 422-33 (Règles communes entre la commission permanente et le conseil d'administration) est applicable à la commission permanente lorsqu'elle existe.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Rôle du conseil d'établissement dans les collèges et lycées

Résumé. Le conseil d'établissement dans les collèges et lycées municipaux ou départementaux a des compétences spécifiques et donne son avis sur certaines questions.

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics), le conseil d'établissement, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les compétences prévues aux 1°,2°,3° et aux a, b, d, du 6° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) ainsi qu'au 8° de l'article D. 422-16 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées) en tant qu'elles ne concernent pas le fonctionnement matériel de l'établissement. Sur la saisine du chef d'établissement, le conseil d'établissement émet un avis sur les questions prévues aux 1°,2°,3° de l'article D. 422-17 (Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées). Le conseil d'établissement peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le conseil d'établissement est tenu informé chaque année du montant des crédits prévus pour le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Approbation des expérimentations pédagogiques par la collectivité locale

Résumé. Les expérimentations pédagogiques dans les collèges et lycées doivent être approuvées par la collectivité locale si elles impactent le budget.

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles) sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Délais et annulation des décisions des conseils d'établissement

Résumé. Les décisions du conseil d'établissement des collèges et lycées municipaux ou départementaux deviennent effectives après 15 jours, sauf si l'autorité académique les annule pour non-conformité.

Les délibérations du conseil d'établissement des établissements visés à l'article D. 422-61 (Règles pour les collèges et lycées non publics) sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique par le chef d'établissement. Celui-ci transmet également à l'autorité académique ses actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer l'annulation des délibérations du conseil d'établissement relatives au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice s'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux
Article D422-61
Article D422-62
Article D422-63
Article D422-64
Article D422-65
Article D422-66