Code de l'éducation

Article D491-15

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Article D491-15

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Financement des services d'hébergement scolaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les familles et l'État partagent les coûts de fonctionnement des services d'hébergement scolaire, tandis que l'État prend en charge la rémunération des personnels.

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance