Article D422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil d'administration dans les collèges et lycées d'État
Résumé Le conseil d'administration des collèges et lycées d'État décide des changements de programmes, des livres scolaires, et des horaires d'entrée et de sortie.
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
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