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Décret n°2019-906 du 30 août 2019

relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline dans les collèges et lycées, notamment en réduisant le délai pour se défendre, en simplifiant les procédures et en ajustant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 (Accord franco-andorran sur l'enseignement) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification du règlement intérieur des collèges et lycées

Résumé. Le règlement intérieur des collèges et lycées est modifié pour inclure des mesures de prévention et d'accompagnement après une exclusion temporaire pour violence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de défense des élèves

Résumé. Le délai pour se défendre dans une procédure disciplinaire scolaire passe de trois à deux jours ouvrables.

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Ajout des décisions disciplinaires dans le rapport annuel du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes doit maintenant inclure les décisions disciplinaires et les réponses du chef d'établissement dans son rapport annuel.

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Changement de référence pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Le chef d'établissement peut désormais prononcer des sanctions sans passer par le conseil de discipline en se référant à l'article R.511-14 au lieu de l'article R.511-16.

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Modification du règlement intérieur des lycées professionnels maritimes

Résumé. Le règlement des lycées maritimes ajoute des libertés et un chapitre disciplinaire, tout en supprimant l'obligation de participer à toutes les activités.

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Modification des règles disciplinaires dans les lycées maritimes

Résumé. Les règles disciplinaires des lycées professionnels maritimes changent pour exclure certains articles.

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Allongement des délais d’effacement des sanctions scolaires

Résumé. Les sanctions scolaires restent plus longtemps dans le dossier des élèves.

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Modification de la durée des sanctions avec sursis

Résumé. Les sanctions avec sursis pour les élèves durent désormais au moins un an, et jusqu'à deux ans en cas d'exclusion définitive.

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Simplification des règles de discipline pour les élèves français en Andorre

Résumé. Les règles de discipline pour les élèves des lycées et collèges français en Andorre sont simplifiées.

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Suppression des sanctions autonomes des chefs d'établissement dans les lycées maritimes

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait aux chefs d'établissement de prononcer seuls certaines sanctions dans les lycées maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des établissements scolaires remplace les représentants régionaux et communaux par l'adjoint au chef d'établissement et le conseiller principal d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application des règles disciplinaires à partir de la rentrée 2019

Résumé. Ce décret s'applique aux sanctions disciplinaires pour les actes commis à partir de la rentrée scolaire 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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Extension d'une règle aux établissements scolaires de Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article ajoute une disposition pour étendre l'application de certaines règles aux collèges et lycées de Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2019-906 du 30 août 2019
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