Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-5 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0202 du 31 août 2019
Décret n°2019-906 du 30 août 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-10-1, Art. R421-85-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-20, Art. R421-94 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-85 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-93 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-107 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-13-1 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-16 > >
1 version
1 abrogé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-24 > >
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1 modifié
Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R561-1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 14
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin