Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 (Accord franco-andorran sur l'enseignement)Accord franco-andorran sur l'enseignementLa France et l'Andorre ont signé un accord pour améliorer l'enseignement dans les écoles françaises en Andorre, en promouvant leurs langues et cultures. portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :