I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 611-2 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 611-3 | Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))Réforme de l'enseignement supérieur (2018)La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription. |
| L. 611-4 | Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport)Loi du 27 novembre 2015 sur le sportLa loi de 2015 améliore les conditions des sportifs de haut niveau, protège les professionnels du sport et crée un comité pour protéger les symboles paralympiques. |
| L. 611-5 | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 611-6 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 611-7 | Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique)Réforme du service national et introduction du service civiqueLa loi de 2010 réforme le service national en introduisant la journée défense et citoyenneté, le service civique, et en simplifiant les règles des volontariats pour renforcer la cohésion nationale. |
| L. 611-8 | Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. |
| L. 611-9 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 611-10 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. |
| L. 611-11 | Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locauxLa loi de 2025 améliore les conditions des élus locaux en augmentant leurs indemnités, facilitant leur travail et sécurisant leur fin de mandat. |
| L. 611-12 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 612-1 | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 612-1-1 et L. 612-2 | Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))Réforme de l'enseignement supérieur (2018)La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription. |
| L. 612-3 | Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locauxLa loi de 2025 améliore les conditions des élus locaux en augmentant leurs indemnités, facilitant leur travail et sécurisant leur fin de mandat. |
| L. 612-3-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 612-4 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 612-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 612-6 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 612-6-1 | Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 (Accès à la deuxième année de master)Accès à la deuxième année de masterLes étudiants qui réussissent leur première année de master peuvent passer directement en deuxième année, mais certaines formations peuvent limiter le nombre de places. |
| L. 612-7 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 613-1 | Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))Réforme de l'enseignement supérieur (2018)La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription. |
| L. 613-2 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 613-7 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 614-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 621-1 et L. 621-2 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 621-3 | Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))Réforme de l'enseignement supérieur (2018)La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription. |
| L. 622-1 à L. 624-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 631-1 à L. 632-3 | Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
| L. 632-4 | Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de 2016 aide les régions de montagne en adaptant les services publics, en soutenant l'emploi et le tourisme, en protégeant l'environnement et en facilitant la rénovation des logements. |
| L. 632-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santéCette ordonnance modernise les hôpitaux en élargissant leurs missions, en changeant leur gestion et en facilitant la coopération entre eux. Elle réorganise aussi le système de santé en France. |
| L. 632-7 | Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peinesLa loi de 2012 améliore l'exécution des peines en France, en facilitant la construction de prisons, en clarifiant les règles pour les mineurs et les criminels, et en modifiant les règles de confiscation des biens. |
| L. 632-12 | Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
| L. 633-1 | Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 |
| L. 633-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)Simplification des règles hospitalières et modifications diversesCette ordonnance simplifie les règles des hôpitaux en supprimant certaines distinctions et en élargissant les coopérations, tout en modifiant les règles pour les données de santé, l'information des assurés, les soins aux détenus et le transfert de biens dans les hôpitaux. |
| L. 633-3, 1er et 3e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santéCette ordonnance modernise les hôpitaux en élargissant leurs missions, en changeant leur gestion et en facilitant la coopération entre eux. Elle réorganise aussi le système de santé en France. |
| L. 633-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en France)Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en FranceCette ordonnance facilite l'exercice des professionnels de santé européens en France, en simplifiant les règles pour exercer temporairement ou s'installer définitivement. |
| L. 633-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)Simplification des règles hospitalières et modifications diversesCette ordonnance simplifie les règles des hôpitaux en supprimant certaines distinctions et en élargissant les coopérations, tout en modifiant les règles pour les données de santé, l'information des assurés, les soins aux détenus et le transfert de biens dans les hôpitaux. |
| L. 633-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 634-1 | Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 |
| L. 641-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 641-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 |
| L. 641-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 641-4 | Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 |
| L. 641-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 642-1 | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 642-2 et L. 642-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 642-4 et L. 642-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)Modification des règles disciplinaires dans l'éducationCette ordonnance modifie les règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur et national en supprimant certaines compétences contentieuses des conseils concernés. |
| L. 642-6 à L. 642-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 661-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 675-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures)Art. L.611-1Accès diversifié aux formations supérieuresL'article explique comment les formations de l'enseignement supérieur doivent être accessibles à tous, avec des règles pour encourager la diversité sociale et géographique., les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3 (L'orientation des étudiants dans l'enseignement supérieur)Art. L.611-3L'orientation des étudiants dans l'enseignement supérieurLes étudiants choisissent leur orientation en fonction de leurs envies, de leurs capacités et des besoins futurs de la société, avec l'aide de divers acteurs., les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;
3° A l'article L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures)Art. L.611-4Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieuresLes universités aident les sportifs de haut niveau à concilier études et carrière sportive grâce à des aménagements et des cours en ligne. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 (Responsabilité de l'État pour certains établissements d'enseignement)Art. L.211-5Responsabilité de l'État pour certains établissements d'enseignementL'État est responsable des écoles dépendant des ministères de la défense, de la justice et des affaires étrangères. ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 611-8 (Cours en ligne dans l'enseignement supérieur)Art. L.611-8Cours en ligne dans l'enseignement supérieurLes universités doivent proposer des cours en ligne, avec des règles pour protéger les droits d'auteur, et peuvent remplacer les cours en présentiel par du numérique. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études)Art. L.611-9Validation des expériences extra-scolaires dans les étudesLes étudiants peuvent faire reconnaître leurs compétences acquises dans diverses activités (bénévolat, sport, service civique, etc.) pour leur formation. :
a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ;
b) Après les mots : “article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Devenir sapeur-pompier volontaire)Art. L.723-3Devenir sapeur-pompier volontaireN'importe qui peut devenir pompier volontaire si on remplit les conditions.,” sont insérés les mots : “sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code (Adaptation des règles de sécurité civile en Polynésie française)Art. L.765-2Adaptation des règles de sécurité civile en Polynésie françaiseL'article adapte les règles de sécurité civile pour la Polynésie française en remplaçant certaines références par des autorités locales.,”.
6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2 (Objectifs du premier cycle des études supérieures)Art. L.612-2Objectifs du premier cycle des études supérieuresLe premier cycle des études supérieures vise à approfondir les connaissances, aider à choisir une carrière et préparer soit des études avancées, soit l'entrée dans la vie active., les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;
7° A l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir. :
a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ;
a bis) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ;
c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;
d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;
e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;
f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ;
g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;
h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ;
i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;
j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures)Art. L.612-3-2Procédure d'inscription dans les formations supérieuresPour s'inscrire dans certaines formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, il faut suivre une procédure nationale de préinscription., les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ” sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1 (Organisation de l'enseignement supérieur pour faciliter les changements d'orientation)Art. L.614-1Organisation de l'enseignement supérieur pour faciliter les changements d'orientationLes pouvoirs publics organisent l'enseignement supérieur pour faciliter les changements d'orientation et informer sur les formations disponibles., les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;
10° (Abrogé) ;
11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 (Formation des enseignants par les instituts nationaux)Art. L.625-1Formation des enseignants par les instituts nationauxLes instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation forment les futurs enseignants et personnels d'éducation, avec des cours théoriques, pratiques et des stages. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
“ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.
“ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ;
12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé)Art. L.631-1Contrôle des formations en santéLes études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sont contrôlées par les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Santé., seule la première phrase est applicable ;
13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine)Art. L.632-2Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecinePour entrer dans le troisième cycle des études de médecine, il faut avoir validé le deuxième cycle en France ou une formation équivalente dans un pays européen, et réussir des épreuves nationales. La dernière année du diplôme de médecine générale se passe en stage chez un médecin généraliste, surtout dans les zones où il manque des médecins., les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins)Art. L.1434-4Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soinsLe directeur des agences régionales de santé identifie les zones avec des problèmes d'accès aux soins pour mieux répartir les professionnels de santé.. Il ” sont supprimés ;
14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France)Art. L.632-12Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en FranceL'article explique comment les médecins étrangers peuvent suivre des formations spécialisées en France, selon leur origine. sont supprimés ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 (Organisation des études pharmaceutiques)Art. L.633-1Organisation des études pharmaceutiquesLes études de pharmacie sont organisées par des unités spécialisées et incluent des stages en milieu hospitalier. est supprimé ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5 (Stages hospitaliers pour les étudiants en pharmacie)Art. L.633-5Stages hospitaliers pour les étudiants en pharmacieLes étudiants en pharmacie font des stages dans les hôpitaux pour leur formation, encadrés par des professionnels de santé., les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ” sont supprimés ;
17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie)Art. L.634-1Accès à l'internat en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent passer un concours pour devenir internes et suivre des formations spécialisées après avoir validé leur deuxième cycle., les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2 (Application des règles de validation des diplômes technologiques aux formations supérieures)Art. L.641-2Application des règles de validation des diplômes technologiques aux formations supérieuresLes règles pour obtenir des diplômes technologiques s'appliquent aussi aux formations supérieures., les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus. ” sont supprimés.
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