Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 7

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Article 7

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L401-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de transparence sur l'égalité femmes-hommes dans l'éducation

Résumé. Les écoles et universités doivent désormais publier des statistiques sur la répartition entre filles et garçons et mettre en place des mesures pour promouvoir l'égalité.

I.-A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance