En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transparence sur l'égalité femmes-hommes dans l'éducation
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L401-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Régulation de la mixité de genre dans les jurys d’admissionCode de l'éducationArt. L611-5 : Création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans les universités
→ Version 6 : Ajout d’une obligation d’égalité de genre et de transparence des données par sexeCode de l'éducationArt. L612-1 : Organisation des études supérieures en cycles
→ Version 5 : Ajout de dispositions relatives à l'égalité femmes-hommes
-Code de l'éducationArt. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1
II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.