Code de l'éducation

Article L685-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L685-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport)
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique)
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 (Accès à la deuxième année de master)
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en France)
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 611-3 (L'orientation des étudiants dans l'enseignement supérieur), les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;

2° A l'article L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport (Accès à la formation sportive sous convention) ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 (Responsabilité de l'État pour certains établissements d'enseignement) ” sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8 (Cours en ligne dans l'enseignement supérieur), les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

4° A l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) :

a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ;

b) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Devenir sapeur-pompier volontaire), ” sont supprimés ;

c) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) ” ;

5° A l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) :

a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ;

b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;

c) A chacune de ses occurrences, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;

6° A l'article L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ” sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1 (Organisation de l'enseignement supérieur pour faciliter les changements d'orientation), les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé), seule la première phrase est applicable ;

9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine), les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins). Il ” sont supprimés ;

10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France) sont supprimés ;

11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 (Organisation des études pharmaceutiques) est supprimé ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5 (Stages hospitaliers pour les étudiants en pharmacie), les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ” sont supprimés ;

13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie), les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2 (Application des règles de validation des diplômes technologiques aux formations supérieures), les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur l'enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L685-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'enseignement supérieur s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport)
L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 (Réforme du service national et introduction du service civique)
L. 611-8 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 611-9 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 611-11 Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)
L. 611-12 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 612-3 Résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux)
L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 (Accès à la deuxième année de master)
L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 (Réforme de l'enseignement supérieur (2018))
L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 624-2 ;
L. 625-1 et L. 625-2
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)
L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)
L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)
L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)
L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé)
L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en France)
L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses)
L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)
L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 611-3 (L'orientation des étudiants dans l'enseignement supérieur), les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;

2° A l'article L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport (Accès à la formation sportive sous convention) ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 (Responsabilité de l'État pour certains établissements d'enseignement) ” sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8 (Cours en ligne dans l'enseignement supérieur), les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;

4° A l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) :

a) Les mots : “personnes inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)” sont remplacés par les mots : “sportifs, entraineurs, arbitres ou juges de haut niveau selon la réglementation applicable localement ayant le même objet,” ;

b) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure (Devenir sapeur-pompier volontaire), ” sont supprimés ;

c) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale) ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code (Application du service civique dans les territoires d'outre-mer) ” ;

5° A l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) :

a) Au premier alinéa du I, les mots : “au livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “à la réglementation applicable localement ayant le même objet” ;

b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;

c) A chacune de ses occurrences, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;

6° A l'article L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles) ” sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1 (Organisation de l'enseignement supérieur pour faciliter les changements d'orientation), les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;

8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 (Contrôle des formations en santé), seule la première phrase est applicable ;

9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine), les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins). Il ” sont supprimés ;

10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France) sont supprimés ;

11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 (Organisation des études pharmaceutiques) est supprimé ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5 (Stages hospitaliers pour les étudiants en pharmacie), les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ” sont supprimés ;

13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie), les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2 (Application des règles de validation des diplômes technologiques aux formations supérieures), les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les modifications apportées à l'article L685-1 concernent principalement des ajustements de dates et de références législatives pour plusieurs articles applicables à Wallis-et-Futuna, notamment en supprimant le mot 'professionnelle' dans certaines mentions.

En vigueur du dimanche 21 juin 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parOrdonnance n°2026-468 du 10 juin 2026art. 32 : Mise à jour des articles du Code de l'éducation pour Wallis-et-Futuna

En résumé. Les articles L. 611-9, L. 611-11 et L. 612-3 ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par des lois plus récentes.

En vigueur du vendredi 15 novembre 2024 au samedi 20 juin 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 3 : Extension de la loi sur l'espace numérique aux territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mardi 26 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 2 : Aucun changement dans les articles du Code de l'éducation

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2022 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1598 du 21 décembre 2022art. 10 : Modification des règles de la validation des acquis de l'expérience

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Source : Légifrance