En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des listes de sportifs de haut niveau
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.