Article L221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des sportifs de haut niveau, des Espoirs et des collectifs nationaux
Résumé Le ministre des Sports choisit les meilleurs sportifs et les projets importants avec l'aide des fédérations.
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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