Code du sport

Article L221-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L221-2

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.

Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Résumé. Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.

Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.

Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 2 : Modification des listes de sportifs de haut niveau

En résumé. Le texte élargit la liste arrêtée aux sportifs de collectifs nationaux, remplace les partenaires d’entraînement par ces nouveaux groupes, et introduit l’arrêtation également des projets de performance fédéraux.

En vigueur du samedi 30 mars 2013 au samedi 28 novembre 2015

Modifié parDécret n°2013-264 du 28 mars 2013art. 1 : Suppression des avis préalables de la Commission nationale du sport

En résumé. La décision d'arrêter les listes ne requiert plus l'avis préalable de la Commission nationale du sport, se fondant uniquement sur les propositions des fédérations.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance