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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des sportifs de haut niveau
Résumé. Les sportifs de haut niveau bénéficient de droits spécifiques pour concilier leur carrière sportive et leur vie professionnelle, comme des emplois réservés et des adaptations dans leurs études.
En vigueur du 25 mai 2006 au 29 mars 2013, puis depuis le 29 novembre 2015
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Rôle des sportifs de haut niveau
Résumé. Les sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport.
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015
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Établissement des listes de sportifs de haut niveau
Résumé. Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.
Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport)Art. L.131-15Rôle des fédérations délégataires dans le sportLes fédérations sportives organisent les compétitions et gèrent les listes de sportifs de haut niveau..
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Convention pour être sportif de haut niveau
Résumé. Pour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut signer un accord avec sa fédération qui précise les droits et devoirs des deux parties.
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Accès aux concours publics pour les sportifs de haut niveau
Résumé. Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau peuvent passer des concours pour travailler dans la fonction publique ou des entreprises nationales sans avoir les diplômes normalement requis.
Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Dispense des limites d'âge pour les sportifs et arbitres de haut niveau
Résumé. Les sportifs et arbitres de haut niveau ne sont pas soumis aux limites d'âge pour les emplois publics, et peuvent bénéficier d'un recul de ces limites après leur carrière.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations..
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
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Emplois réservés aux sportifs de haut niveau
Résumé. Les sportifs de haut niveau peuvent avoir des emplois réservés dans le corps des professeurs de sport s'ils ont été sur la liste officielle pendant au moins trois ans et passent un concours spécifique.
Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
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Aides à l'emploi pour les anciens sportifs de haut niveau
Résumé. Les anciens sportifs de haut niveau peuvent avoir des conditions d'emploi facilitées pour se former et préparer des concours de la fonction publique pendant deux ans après leur radiation.
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
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Conditions d'emploi pour les sportifs de haut niveau dans la fonction publique
Résumé. Les sportifs, arbitres ou juges de haut niveau employés par l'État ou les collectivités territoriales peuvent avoir des conditions de travail adaptées pour continuer leur entraînement et participer à des compétitions.
S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Aide à l'emploi des sportifs de haut niveau
Résumé. Les entreprises peuvent aider les sportifs de haut niveau à trouver un emploi et à se reconvertir après leur carrière.
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
1° Soit d'un contrat de travail ;
2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015
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Préparation des élèves au sport de haut niveau
Résumé. Les règles pour préparer les élèves dans les lycées à devenir sportifs de haut niveau sont définies dans le code de l'éducation.
Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. du présent code, sont fixées à l' article L. 331-6 du code de l'éducation (Lycées et préparation au sport de haut niveau)Art. L.331-6Lycées et préparation au sport de haut niveauLes lycées peuvent aider les élèves à devenir des sportifs de haut niveau ou à travailler dans le sport, grâce à des conventions avec des clubs. .
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015
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Adaptation des études pour les sportifs de haut niveau
Résumé. Les étudiants sportifs de haut niveau peuvent adapter leurs études grâce à des conventions spécifiques.
Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention)Art. L.211-5Accès à la formation sportive sous conventionPour suivre une formation dans un centre sportif, il faut signer une convention qui précise la durée et les modalités de la formation. du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures)Art. L.611-4Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieuresLes universités aident les sportifs de haut niveau à concilier études et carrière sportive grâce à des aménagements et des cours en ligne..
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022
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Droits et obligations des sportifs de haut niveau
Résumé. Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, notamment leurs accès à des formations adaptées, leur orientation professionnelle et leur participation à des événements d'intérêt général.
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
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Droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau
Résumé. Le décret précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau inscrits sur une liste officielle.
Le décret prévu à l'article L. 221-11 (Droits et obligations des sportifs de haut niveau)Art. L.221-11Droits et obligations des sportifs de haut niveauUn décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, notamment leurs accès à des formations adaptées, leur orientation professionnelle et leur participation à des événements d'intérêt général. précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations..
En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Dédution des frais de formation pour les sportifs
Résumé. Les aides pour la formation professionnelle des sportifs de haut niveau sont considérées comme des frais professionnels déductibles des cotisations sociales, à condition de fournir les justificatifs.
Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau inscrits sur une liste mentionnée à l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. du présent code, en vue de financer leur formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives.
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Droits des sportives enceintes
Résumé. Les sportives de haut niveau gardent leurs droits pendant un an après l'annonce de leur grossesse.
Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.
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Suivi professionnel des sportifs de haut niveau
Résumé. Les fédérations sportives aident les athlètes de haut niveau à gérer leur vie professionnelle, avec un responsable dédié pour chaque fédération.
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations..
A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.