Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° A l'article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. :
a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, " sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, ", les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " et les mots : ", ainsi que les réservistes de la sécurité civile " sont supprimés ;
7° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours)Art. L.722-1Composition des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en France incluent les pompiers départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que ceux de Paris et Marseille., la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre VIII de la première partie du même code ;
7° bis Aux articles L. 722-2 (Rôles des médecins dans les services d'incendie et de secours)Art. L.722-2Rôles des médecins dans les services d'incendie et de secoursLes médecins des pompiers ont plusieurs rôles : ils soignent les victimes, prennent soin des pompiers, et participent à la prévention et à la formation. à L. 722-4 (Rôle des infirmiers et cadres de santé dans les services d'incendie)Art. L.722-4Rôle des infirmiers et cadres de santé dans les services d'incendieLes infirmiers et cadres de santé pompiers aident aux secours et soins d'urgence, gèrent l'hygiène et la prévention pour les pompiers, et respectent leurs règles professionnelles., la référence : “L. 1424-2” est remplacée par la référence : “L. 1852-2” ;
8° L'article L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire)Art. L.723-3Devenir sapeur-pompier volontaireN'importe qui peut devenir pompier volontaire si on remplit les conditions. est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-3.-Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
" Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale. " ;
9° A l'article L. 725-4 (Rôle des associations agréées dans les secours d'urgence)Art. L.725-4Rôle des associations agréées dans les secours d'urgenceLes associations agréées en sécurité civile peuvent aider aux secours d'urgence après accord et convention avec les services médicaux et de pompiers., les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de l'aide médicale urgente " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires)Art. L.6312-2Agrément obligatoire pour les transports sanitairesPour transporter des malades, il faut une autorisation de l'agence régionale de santé. " sont supprimés ;
10° A l'article L. 725-5 (Conventions des associations de sécurité civile)Art. L.725-5Conventions des associations de sécurité civileLes associations agréées en sécurité civile peuvent signer des conventions avec l'État ou les communes pour préciser leurs missions de secours, leurs moyens et conditions d'intervention., les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ;
11° A l'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)Art. L.731-2Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risquesLe schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les règles prévues pour les services d'incendie et de secours., la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers)Art. L.1424-7Plan départemental de gestion des risques par les pompiersUn plan départemental liste les risques (incendies, etc.) et comment les pompiers doivent y répondre, avec des règles spécifiques pour les Bouches-du-Rhône. est remplacée par la référence à l'article L. 1852-5 du même code (Plan de gestion des risques en Polynésie française)Art. L.1852-5Plan de gestion des risques en Polynésie françaiseUn plan pour identifier et gérer les risques en Polynésie française, comme les incendies de forêt, est créé par le haut-commissaire. ;
12° A l'article L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises)Art. L.731-3Plan communal de sauvegarde : préparation aux crisesLe plan communal de sauvegarde est un document obligatoire pour certaines communes, qui prépare les mesures de protection en cas de crise. :
a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
12° bis L'article L. 731-5 (Précisions sur les plans de sauvegarde)Art. L.731-5Précisions sur les plans de sauvegardeUn décret en Conseil d'État précise comment créer et suivre les plans de sauvegarde pour les communes et intercommunalités. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ;
13° Au second alinéa de l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise)Art. L.732-1Obligations des services publics en cas de criseLes entreprises qui fournissent de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des communications doivent prévoir des mesures pour continuer à satisfaire les besoins essentiels de la population en cas de crise., les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
14° A l'article L. 732-2 (Désignation d'un responsable en cas de crise)Art. L.732-2Désignation d'un responsable en cas de criseEn cas de crise, les entreprises qui gèrent l'eau, l'électricité, le gaz ou les télécommunications doivent désigner un responsable pour aider à rétablir ces services., les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
15° L'article L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. ”
16° L'article L. 732-6 (Sécurité énergétique des établissements de santé)Art. L.732-6Sécurité énergétique des établissements de santéLes hôpitaux et maisons de retraite doivent avoir une solution de secours en cas de panne d'électricité. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux définis par le gouvernement de la Polynésie française, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour chaque catégorie d'établissements concernés. "
17° L'article L. 732-7 (Règles pour les médias en cas d'alerte nationale)Art. L.732-7Règles pour les médias en cas d'alerte nationaleLes médias doivent suivre des règles en cas d'alerte nationale, définies par le gouvernement. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. "
18° A l'article L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec)Art. L.741-1Planification des secours avec les plans OrsecUn plan Orsec est mis en place dans chaque département et zone de défense pour organiser les secours en cas de situation particulière., les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française " ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 741-2 (Organisation des secours dans le département)Art. L.741-2Organisation des secours dans le départementLe plan Orsec départemental organise les secours en fonction des risques du département et liste les moyens disponibles, publics et privés., les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
20° A l'article L. 741-4 (Planification des secours en mer)Art. L.741-4Planification des secours en merLe plan Orsec maritime organise les secours en mer en listant les moyens disponibles et comment les utiliser., le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Polynésie française. " ;
21° A l'article L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec)Art. L.741-5Mise à jour des plans OrsecLes plans Orsec doivent être mis à jour au moins tous les cinq ans., les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
22° Au second alinéa de l'article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques)Art. L.741-6Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiquesL'article explique comment les plans Orsec sont adaptés pour gérer des risques spécifiques liés à certaines installations, avec la participation des maires, des exploitants et parfois du public., les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française pris après avis du gouvernement de la Polynésie française " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave)Art. L.742-2Direction des opérations de secours en cas d'accident graveEn cas d'accident grave, le représentant de l'État mobilise les secours et dirige les opérations., après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
23° bis L'article L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise)Art. L.742-2-1Direction des secours en cas de criseEn cas de danger grave, le représentant de l'État peut diriger les services publics pour rétablir l'ordre et limiter les conséquences. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise)Art. L.732-1Obligations des services publics en cas de criseLes entreprises qui fournissent de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des communications doivent prévoir des mesures pour continuer à satisfaire les besoins essentiels de la population en cas de crise., le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes. et prévenir les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article.
“ La décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ;
24° A l'article L. 742-5 (Coordination des secours en mer)Art. L.742-5Coordination des secours en merEn cas d'accident en mer, le représentant de l'État coordonne les secours et peut déclencher le plan Orsec maritime., les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ;
25° L'article L. 742-11 (Prise en charge des dépenses de secours)Art. L.742-11Prise en charge des dépenses de secoursLes dépenses de secours sont généralement prises en charge par les services départementaux, sauf exceptions prévues par la loi. est ainsi rédigé :
" Art. 742-11.-Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisition faite pour son propre compte.
" Lorsque la Polynésie française et ses établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par le présent livre et par l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Polynésie française, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Polynésie française lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. "