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Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017

de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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Simplification des règles hospitalières et modifications diverses

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles des hôpitaux en supprimant certaines distinctions et en élargissant les coopérations, tout en modifiant les règles pour les données de santé, l'information des assurés, les soins aux détenus et le transfert de biens dans les hôpitaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 (Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) et 25 (Création d'un comité consultatif national pour la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 (Loi renforçant la sécurité environnementale dans divers secteurs) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 225 (Simplification des lois par ordonnance) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 est ratifiée par l'article unique de la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017.

Conformément à l'article unique de la loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017
Titre Ier : SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES