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Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

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Facilitation de l'exercice des professionnels de santé européens en France

Résumé. Cette ordonnance facilite l'exercice des professionnels de santé européens en France, en simplifiant les règles pour exercer temporairement ou s'installer définitivement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2018-132 du 26 février 2018.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services
Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
Chapitre V : Disposition diverses