Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 814-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 82 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'éducation nationale du 9 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément au dispositions du A du I de l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 est ratifiée.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin