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Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010

relative au service civique

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Réforme du service national et introduction du service civique

Résumé. La loi de 2010 réforme le service national en introduisant la journée défense et citoyenneté, le service civique, et en simplifiant les règles des volontariats pour renforcer la cohésion nationale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2010-1

(

Protection du secret des sources journalistiques

)

Protection du secret des sources journalistiques

Cette loi protège le secret des sources des journalistes et renforce leurs droits face aux perquisitions et aux preuves illégalement obtenues.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 735 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 771 ; Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA n° 145). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 341 (2007-2008) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 420 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2008 (TA n° 11). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1239 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1289 ; Rapport supplémentaire de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 387).

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Extension des missions du service national

Résumé. Le service national aide désormais à la cohésion de la Nation en plus de sa protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

Résumé. La loi remplace l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté, modifiant ainsi les obligations et événements liés au service national.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du service nationalArt. L111-2 : Obligations et engagements du service national universel
→ Version 2 : Ajout d’une nouvelle obligation et révision des formes de volontariat
Code du service nationalArt. L113-3 : Recensement des nouveaux Français
→ Version 3 : Modification du type d’événement obligatoire
Code du service nationalSct. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
- Code du service national
Art. L111-2, Art. L113-3, Sct. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté., Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L130-1
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Modification des obligations du service national

Résumé. La loi remplace l'appel de préparation à la défense par la journée défense et citoyenneté, ajoute un service civique et reformule les volontariats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article définissant les volontariats

Résumé. L'article L111-3 du Code du service national est supprimé, ce qui met fin à la définition légale des volontariats dans les domaines de la défense, de la cohésion sociale et de l'aide humanitaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Exclusion du service civique du code du service national

Résumé. Le code du service national précise désormais qu'il ne s'applique pas au service civique.

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Modification de l'événement de préparation à la défense

Résumé. La journée défense et citoyenneté remplace l'ancien événement et inclut désormais le service civique, avec des précisions sur les droits, la citoyenneté, la cohésion nationale et la mixité sociale.

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Création d'un service public pour l'orientation des jeunes sans diplôme

Résumé. Le service public de l'orientation aide les jeunes sans diplôme ni emploi à se réinscrire dans un parcours de formation ou d'activité utile.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un titre relatif au service civique

Résumé. La loi crée un nouveau titre dans le code du service national pour encadrer le service civique, incluant des dispositions sur l'agrément des organismes, les conditions de volontariat, les indemnités et la protection sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code du service nationalSct. TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.Code du service nationalArt. L120-1 : Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion NationaleCode du service nationalSct. Chapitre Ier : L'Agence du service civique.
- Code du service national
Sct. TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique., Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : L'Agence du service civique. , Art. L120-2, Sct. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. , Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L120-3, Sct. Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire., Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Sct. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée., Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14, Art. L120-15, Art. L120-16, Art. L120-17, Sct. Section 4 : Indemnité., Art. L120-18, Art. L120-19, Art. L120-20, Art. L120-21, Art. L120-22, Art. L120-23, Art. L120-24, Sct. Section 5 : Protection sociale., Art. L120-25, Art. L120-26, Art. L120-27, Art. L120-28, Art. L120-29, Sct. Section 6 : Agrément., Art. L120-30, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. L120-31, Art. L120-32, Art. L120-33, Art. L120-34, Art. L120-35, Art. L120-36
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Ajout d’une formation sur le service civique pour les élèves de collège et lycée

Résumé. L'éducation nationale ajoute une formation sur le service civique pour les collégiens et lycéens.

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Obligation d'information sur le service civique dans les universités

Résumé. Les universités doivent informer leurs étudiants sur la possibilité de faire un service civique.

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Extension du tutorat pour les volontaires en service civique

Résumé. La loi permet désormais à toute personne d'assurer le tutorat des volontaires en service civique dans les organismes agréés.

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Création du volontariat pour aider la communauté nationale

Résumé. Le volontariat aide temporairement la communauté nationale dans des missions utiles et renforce le sentiment d'appartenance à la Nation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rapport sur le congé de service civique

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur les négociations pour créer un congé de service civique avant fin juin 2010.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

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Ajout du service civil au passeport orientation et formation

Résumé. Le service civil est désormais inclus dans le passeport orientation et formation, et les formations pour les volontaires en service civique peuvent être financées par des fonds dédiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du volontariat international

Résumé. La loi modifie les règles du volontariat international en élargissant son champ d'application et en supprimant certaines restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du service nationalArt. L122-3-1 : Flexibilité du volontariat international en entrepriseCode du service nationalSct. Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.Code du service nationalArt. L122-21 : Adaptations du volontariat international dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2
- Code du service national
Art. L122-3-1, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L122-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du service nationalSct. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.Code du service nationalSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationauxCode du service nationalSct. Section I : Principes du volontariat international.
- Code du service national
Sct. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux, Sct. Section I : Principes du volontariat international., Art. L122-1
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Suppression des règles du contrat de volontariat associatif

Résumé. La loi supprime les règles du contrat de volontariat associatif, comme les conditions d'âge et de nationalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006Art. 12 → Version 2
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006Sct. TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF.Loi n°2006-586 du 23 mai 2006Art. 1Loi n°2006-586 du 23 mai 2006Art. 2
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
Sct. TITRE Ier : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16
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Contrat de volontariat de solidarité internationale

Résumé. Les associations agréées peuvent signer un contrat de volontariat de solidarité internationale avec des majeurs pour des missions d'intérêt général à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-159 du 23 février 2005Art. 1 → Version 2
- Loi n°2005-159 du 23 février 2005
Art. 1
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Suppression d'un avantage lié au service civil pour les emplois publics

Résumé. La loi supprime une règle qui permettait de reporter la limite d'âge pour certains emplois publics en fonction du temps passé dans le service civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé. La loi du 10 mars 2010 modifie le Code de la sécurité sociale sans apporter de changements détectables aux articles L311-3, L412-8 et L136-2.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération fiscale pour les exploitants piscicoles

Résumé. Les exploitants agricoles dans le secteur piscicole obtiennent une exonération fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Protection des contrats de volontariat et mesures transitoires

Résumé. La loi protège les contrats de volontariat existants et prévoit des mesures transitoires pour leur transition vers le service civique.

Les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat ou un engagement de volontariat au titre :
― du volontariat associatif prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ;
― du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité prévu par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ;
― du volontariat de coopération à l'aide technique prévu par le même chapitre II ;
― du volontariat de prévention, de sécurité et défense civile prévu par le même chapitre II ;
― du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et L. 121-20 (Service civil volontaire et avantages dans la fonction publique) du code de l'action sociale et des familles,
bénéficient jusqu'à leur terme, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de la conclusion de celui-ci et qui sont abrogées par la présente loi.A l'issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d'engagement de service civique.
Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, le titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée ou les articles L. 121-19 (Rôle de l'agence dans le service civique) et L. 121-20 (Service civil volontaire et avantages dans la fonction publique) du code de l'action sociale et des familles perdurent jusqu'à l'échéance des agréments et conventions susmentionnés, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
Les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas soumises, pour les périodes de volontariat antérieures à cette même date, au titre de leur contrat de volontariat, à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire).
Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), les cotisations versées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent faire l'objet de remboursement.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence du service civique, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances délivre les agréments aux organismes sans but lucratif de droit français et aux personnes morales de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 120-30 du code du service national (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique). Elle procède également, durant cette période transitoire, à l'indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l'article L. 120-18 du même code (Indemnités pour les engagements de service civique et volontariat associatif) ainsi qu'au versement du soutien financier que l'Etat apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l'article L. 120-31 du même code (Aides pour les organismes accueillant des volontaires de service civique).
Les organismes d'accueil agréés ou conventionnés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi au titre du service civil volontaire, du volontariat associatif et du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité sont réputés agréés au titre du service civique jusqu'au 31 décembre 2010 dans les conditions précisées par les décisions d'agrément ou de conventionnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Suivi et évaluation du service civique

Résumé. Un comité de suivi évalue la mise en œuvre du service civique et propose des améliorations avant fin 2011.

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service civique.
Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les bénévoles au dispositif.
Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur de la loi sur le service civique

Résumé. La loi entre en vigueur après la publication des décrets prévus, au plus tard le 1er juillet 2010.

La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 (Création d'un titre relatif au service civique) et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23