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Loi n°2018-166 du 8 mars 2018

relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

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Réforme de l'enseignement supérieur (2018)

Résumé. La loi de 2018 réforme l'accès et le suivi des études supérieures en France, avec des mesures comme une procédure nationale de préinscription, un accès prioritaire pour les meilleurs élèves, des statistiques d'orientation, et une contribution d'inscription.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2018-166. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 391 ; Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 446 ; Avis de Mme Christine Cloarec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 ; Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 61). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2017-2018) ; Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 241 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 242 (2017-2018) ; Avis de Mme Frédérique Gerbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (2017-2018) ; Discussion les 7 et 8 février 2018 et adoption le 8 février 2018 (TA n° 58, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 663 ; Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 87). Sénat : Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 295 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 66, 2017-2018). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018

(

Validation de la loi sur l'orientation des étudiants

)

Validation de la loi sur l'orientation des étudiants

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui organise les inscriptions dans les universités avec le système Parcoursup.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Modification des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. La loi modifie les règles d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, en introduisant une procédure nationale de préinscription pour tous les établissements.

I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 612-3 et à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ne sont pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du même code (Accès et accompagnement dans les études supérieures) au plus tard le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures).

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.

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Ajout d'une clause sur l'orientation en fonction des nouvelles filières

Résumé. L'orientation des étudiants doit maintenant tenir compte de l'apparition de nouvelles filières et métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès prioritaire aux formations supérieures pour les meilleurs élèves

Résumé. Les meilleurs élèves de chaque lycée peuvent maintenant accéder prioritairement à toutes les formations supérieures publiques, pas seulement celles avec sélection.

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Accès aux statistiques pour l'orientation des étudiants

Résumé. Les étudiants ont accès aux statistiques avant de choisir leur orientation.

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Accès aux statistiques pour l'orientation des étudiants

Résumé. Les étudiants ont accès aux statistiques avant de choisir leur orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif linguistique dans le premier cycle

Résumé. Le premier cycle des études supérieures ajoute un objectif de perfectionnement de la maîtrise de la langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transformation du bureau d'aide en observatoire national

Résumé. La loi transforme le bureau d'aide en un observatoire national pour mieux coordonner les établissements et publie des statistiques d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'aide à l'insertion professionnelle dans la politique des établissements

Résumé. Les établissements d'enseignement doivent désormais inclure l'aide à l'insertion professionnelle dans leur politique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un enseignement modulaire capitalisable dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent désormais proposer un enseignement modulaire capitalisable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les règles de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les universités décident maintenant des règles de présence et de paiement pour les étudiants, ce qui peut affecter leurs aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Modification des règles de sécurité sociale pour les étudiants

Résumé. La loi modifie les règles de la sécurité sociale pour les étudiants, notamment en supprimant certaines dispositions spécifiques et en intégrant les étudiants dans le régime général.

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Etudiants.Code de la sécurité socialeArt. L381-4 : Étudiants et sécurité sociale
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. L381-5 : Conditions de couverture sociale des étudiants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art. L381-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L160-2 : Prise en charge des frais de santé pour les enfants mineurs
→ Version 3 : Simplification du régime des ayants droit et retrait des dispositions liées aux études
Code de la sécurité socialeArt. L160-17 : Prise en charge des frais de santé par différents organismes
→ Version 5 : Suppression des dispositions sur la délégation pour les assurés L 613‑1 et les conventions nationales
Code de la sécurité socialeArt. L160-18 : Changement d'organisme pour la prise en charge des frais de santé
→ Version 3 : Suppression du motif lié aux études dans la liste des changements d’organisme
-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-2, Art. L160-17, Art. L160-18, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention, Art. L221-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Toutefois :
1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Création d'une contribution étudiante

Résumé. Une nouvelle contribution de 90 euros est instaurée pour les étudiants lors de leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, avec des exonérations pour certains cas.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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Ajout d'une considération pour les étudiantes enceintes

Résumé. Les règles d'examen tiennent désormais compte des contraintes des étudiantes enceintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'éducation pour la Polynésie française

Résumé. La loi met à jour les références législatives et adapte les règles pour la Polynésie française, notamment en remplaçant les centres régionaux des œuvres universitaires par l'université de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée d'une expérimentation sur les admissions en études médicales

Résumé. La durée de l'expérimentation des modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique est prolongée de six à huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Loi n°2018-166 du 8 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16