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Exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Cette section explique comment un tribunal surveille et fait respecter un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, y compris la protection des biens, les règles de vente, et les rapports à fournir.
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Compétence du tribunal pour l'exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Un tribunal garde le pouvoir de surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde, même si l'entreprise déménage.
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
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Lever l'interdiction d'émettre des chèques après un plan de sauvegarde
Résumé. Un débiteur peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant un jugement de plan de sauvegarde et un relevé d'incidents à la banque.
Pour l'application de l'article L. 626-13 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde)Art. L.626-13Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegardeQuand un tribunal valide un plan de sauvetage pour une entreprise, il annule automatiquement l'interdiction d'émettre des chèques due à des impayés avant le début de la procédure., le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Protection des biens d'une entreprise en difficulté
Résumé. Un article explique comment les biens importants d'une entreprise en difficulté doivent être protégés contre la vente, et comment cette protection est enregistrée publiquement.
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente. est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage)Art. R.521-1Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gageQuand on vend un bien mis en gage, on doit suivre les règles de garde et d'accès aux salles de vente, sauf si une autre règle dit le contraire. si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens
Résumé. Un commissaire demande l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers sur un registre spécifique.
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente., la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage)Art. R.521-1Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gageQuand on vend un bien mis en gage, on doit suivre les règles de garde et d'accès aux salles de vente, sauf si une autre règle dit le contraire..
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Rôle du commissaire dans l'exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Le commissaire chargé de surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'entreprise doit indiquer sur un document officiel si les biens concernés peuvent être déplacés et combien de temps ils sont protégés contre toute vente ou transfert.
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers)Art. R.521-6Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliersL'article explique comment demander l'inscription d'une garantie sur un bien mobilier, en précisant les informations à fournir. si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
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Gestion des bordereaux par le greffier
Résumé. Le greffier écrit la date et le numéro sur les papiers, les garde, en remet un à la personne qui doit de l'argent, et fait une liste alphabétique des débiteurs avec leurs numéros.
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 626-26 (Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens)Art. R.626-26Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biensUn commissaire demande l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers sur un registre spécifique..
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au débiteur dans les conditions prévues aux articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement)Art. R.525-2Inscription d'un privilège de nantissementLe créancier doit mettre l'acte de vente ou de prêt et deux bordereaux au greffe du tribunal de commerce pour inscrire son privilège., R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège)Art. R.525-3Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilègeLes greffiers donnent un papier où on écrit les noms, l'adresse, le montant de la créance, où est le matériel et où le créancier veut qu'on l'inscrive. et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs)Art. R.525-5Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteursLes greffiers doivent lier et garder les bordereaux qu'ils conservent, et tenir un registre alphabétique des débiteurs avec les numéros d'inscription correspondants, à leurs frais..
Le greffier tient un fichier alphabétique des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
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Enregistrement des bordereaux et délivrance du récépissé
Résumé. Quand on crée un bordereau, on lui donne un numéro, on l'enregistre, puis on remet un reçu qui montre son numéro, la date, ce qu'il contient, le nom du débiteur et les biens qui ne peuvent pas être vendus, et s'ils peuvent être déplacés.
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.
Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 626-26 (Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biens)Art. R.626-26Inscription de l'inaliénabilité temporaire de biensUn commissaire demande l'inscription d'une mesure d'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers sur un registre spécifique. ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :
1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;
2° La date du dépôt des pièces ;
3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;
4° Le nom ou la dénomination du débiteur ;
5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
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Décision du tribunal sur la vente de biens par une entreprise en difficulté
Résumé. Le tribunal décide si une entreprise en difficulté peut vendre certains biens, après avoir étudié un rapport spécial.
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente. sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
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Convocations des assemblées pour le plan de sauvegarde
Résumé. L'article explique comment convoquer les assemblées pour mettre en œuvre un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.
Pour l'application de l'article L. 626-16 (Mandat de convoquer l'assemblée)Art. L.626-16Mandat de convoquer l'assembléeLe juge ordonne à l'administrateur d'inviter l'assemblée pour appliquer les changements du plan si besoin., les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 (Convocation des assemblées pour un plan de sauvegarde)Art. R.626-1Convocation des assemblées pour un plan de sauvegardeL'article explique comment convoquer les assemblées pour discuter d'un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté. à R. 626-3 (Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assemblées)Art. R.626-3Délai réduit pour les demandes d'inscription à l'ordre du jour des assembléesLes actionnaires doivent envoyer leurs demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée au siège social au moins quinze jours avant la date de la première convocation..
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Modification des conditions de vote dans les assemblées d'entreprises
Résumé. Quand un tribunal change les règles de vote pour une entreprise en difficulté, il faut le mentionner quand on invite les assemblées à se réunir.
Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1 (Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-16-1Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegardeLe tribunal peut simplifier les règles de vote pour approuver les modifications des statuts d'une entreprise en difficulté, si l'administrateur est chargé de convoquer les assemblées nécessaires., les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 mars 2011
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Début du délai d'exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Le délai d'un an pour exécuter un plan de sauvegarde commence à partir du jour où le tribunal rend son jugement.
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-18Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegardeLe tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement. court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
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Acceptation expresse des délais et remises
Résumé. Les délais et remises pour certaines dettes doivent être clairement acceptés par les créanciers.
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques. ne peut être qu'expresse.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Remboursement des petites créances dans un plan de sauvegarde
Résumé. Les petites dettes de moins de 500 euros peuvent être remboursées sans délai ni remise dans le cadre d'un plan de sauvegarde.
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 (Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-20Restrictions sur les remises et délais pour certaines dettes dans un plan de sauvegardeCertaines dettes ne peuvent pas bénéficier de remises ou de délais si les créanciers n'ont pas accepté, comme celles liées aux salaires ou à des contrats spécifiques. est de 500 euros.
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Substitution de garanties dans un plan de sauvegarde
Résumé. Un débiteur peut demander à remplacer une garantie par une autre équivalente, avec l'accord du créancier ou via le tribunal si nécessaire.
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis. est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Répartition du prix de vente et purge des hypothèques
Résumé. L'article explique comment le prix d'un bien vendu est réparti entre les créanciers et comment les hypothèques sont purgées.
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis., des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil (Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteur)Art. 2464Libération d'un immeuble hypothéqué par l'acheteurUn acheteur peut libérer un bien immobilier d'une hypothèque en payant les dettes liées à celle-ci après la vente. et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 (Procédures post-adjudication)Art. R.643-3Procédures post-adjudicationL'article explique les étapes à suivre après une adjudication, comme la publication de l'acte, le paiement du prix dans un délai de trois mois et la restitution en cas de surenchère. à R. 643-14 (Modification des paiements après une nouvelle adjudication)Art. R.643-14Modification des paiements après une nouvelle adjudicationLe liquidateur met à jour les sommes dues aux créanciers et effectue les paiements après une nouvelle adjudication..
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis., l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
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Recours contre l'état de collocation
Résumé. Un débiteur peut contester l'état de collocation dans un délai de trente jours, et le greffier lui envoie les informations nécessaires pour faire ce recours.
Le recours prévu à l'article R. 643-11 (Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciers)Art. R.643-11Délais et procédures pour contester l'état de collocation des créanciersLes contestations sur l'état de collocation des créanciers doivent être faites dans les 30 jours après publication, et les parties doivent avoir un avocat. est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans l'exécution du plan de sauvegarde
Résumé. L'administrateur et le mandataire judiciaire doivent informer le juge-commissaire de l'avancement du plan de sauvegarde, notamment pour les paiements aux salariés.
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24 (Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegarde)Art. L.626-24Rôle de l'administrateur et du mandataire judiciaire dans le plan de sauvegardeLe tribunal peut confier à l'administrateur des tâches spécifiques pour appliquer le plan de sauvegarde, tandis que le mandataire judiciaire reste en poste jusqu'à la vérification finale des dettes..
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés)Art. L.143-11-7Délais de déclaration et paiement des salaires impayésL'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance..
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire
Résumé. Un administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Contenu du compte rendu de fin de mission
Résumé. Un rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.
Le compte rendu de fin de mission comporte :
1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classement analytique distingue, par nature, les opérations de recettes et dépenses ;
2° Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires)Art. L.811-1Rôle des administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires sont des professionnels chargés par un tribunal d'administrer les biens d'autrui ou de surveiller leur gestion. et L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises)Art. L.812-1Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprisesLes mandataires judiciaires aident à liquider une entreprise et peuvent déléguer certaines tâches sous leur responsabilité. ;
4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels.
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Envoi du compte détaillé des frais par le greffier
Résumé. Le greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice.
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Clôture de la procédure de sauvegarde
Résumé. Quand la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est terminée, le président du tribunal signe une ordonnance pour fermer la procédure.
Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées)Art. R.621-7Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernéesLe greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées. et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..
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Suivi annuel du plan de sauvegarde
Résumé. Un commissaire surveille chaque année l'exécution d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté et partage son rapport avec les autorités et les créanciers.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51 (Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire)Art. R.626-51Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaireLe commissaire à l'exécution du plan doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant la fin de sa mission., le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Remplacement du commissaire à l'exécution du plan
Résumé. L'article explique comment remplacer un commissaire chargé de surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté.
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal)Art. R.631-3Convocation du débiteur par le tribunalLe tribunal peut convoquer un débiteur en difficulté par lettre recommandée pour lui expliquer les raisons de cette convocation. ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public)Art. R.631-4Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère publicQuand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé..
La demande de remplacement présentée par le commissaire à l'exécution du plan est formée par lettre simple.L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, le commissaire à l'exécution du plan qui est remplacé, celui désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Modification d'un plan de sauvegarde pour une entreprise
Résumé. L'article explique comment modifier un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, en suivant des étapes précises avec le tribunal et les parties concernées.
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise)Art. L.626-26Modification du plan de sauvegarde d'une entrepriseUn tribunal peut modifier un plan de sauvegarde d'une entreprise si cela est nécessaire, après avoir consulté les parties concernées. ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2 (Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. R.621-2Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegardeAvant de décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal demande à l'entreprise en difficulté de réunir son comité social et économique pour désigner des représentants qui pourront être entendus et faire appel si nécessaire.. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 (Notification du jugement sur le plan de sauvegarde)Art. R.626-21Notification du jugement sur le plan de sauvegardeLe jugement sur le plan de sauvegarde d'une entreprise doit être communiqué rapidement à toutes les parties concernées..
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Communication des modifications du plan de sauvegarde
Résumé. Quand un jugement change un plan de sauvegarde pour une entreprise, le greffier envoie une copie aux personnes concernées et publie l'information.
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées)Art. R.621-7Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernéesLe greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées.. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement de l'inexécution d'un plan de sauvegarde
Résumé. Un commissaire signale quand une entreprise ne suit pas son plan de redressement et propose des solutions.
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.
Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
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Récupération des dividendes en cas de non-paiement
Résumé. Le commissaire chargé de faire respecter le plan de sauvegarde peut demander au tribunal un titre exécutoire pour récupérer les sommes dues.
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire., le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Résolution du plan de sauvegarde et procédures judiciaires
Résumé. Un tribunal peut annuler un plan de sauvegarde si une entreprise ne respecte pas ses engagements, et peut ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En application du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire., le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public)Art. R.631-4Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère publicQuand le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il doit expliquer pourquoi et le tribunal convoque le débiteur par courrier recommandé.. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde)Art. L.626-9Décision du tribunal sur le plan de sauvegardeLe tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires., le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire., il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées)Art. R.621-7Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernéesLe greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées..
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté..
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Mise à jour des créances dans une procédure judiciaire
Résumé. Un commissaire transmet au greffier une liste de dettes, en retirant celles déjà payées, pour mise à jour dans une nouvelle procédure.
Pour l'application du III de l'article L. 626-27 (Règles en cas de non-respect du plan de sauvegarde)Art. L.626-27Règles en cas de non-respect du plan de sauvegardeL'article explique ce qui se passe si une entreprise en difficulté ne respecte pas son plan de sauvegarde, comme le recouvrement des dettes ou l'ouverture d'une liquidation judiciaire., le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. R.622-15Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entrepriseL'article explique comment les créances sont gérées et transmises pendant la procédure de sauvegarde d'une entreprise. ou à l'article R. 641-39 (Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaire)Art. R.641-39Dépôt et contestation des créances en liquidation judiciaireAprès une liquidation judiciaire, le liquidateur dépose une liste des créances au greffe, que tout le monde peut consulter et contester. et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
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Exécution du plan de sauvegarde
Résumé. Un tribunal décide si un plan de sauvegarde est bien exécuté, en se basant sur un rapport d'un commissaire.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28 (Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise)Art. L.626-28Fin du plan de sauvegarde d'une entrepriseUn tribunal peut déclarer qu'un plan de sauvegarde d'entreprise est terminé si toutes les promesses faites ont été respectées., le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt du compte-rendu de fin de mission par le commissaire
Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan doit déposer un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois suivant la fin de sa mission.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire)Art. R.626-39Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaireUn administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations. et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission)Art. R.626-40Contenu du compte rendu de fin de missionUn rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.. L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier)Art. R.626-41Envoi du compte détaillé des frais par le greffierLe greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice. est applicable.